Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Propositions de loi

Texte n° 465 (2018-2019) de M. Pierre CHARON, déposé au Sénat le 16 avril 2019

Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 465

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2019

PROPOSITION DE LOI

relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris,

présentée

Par M. Pierre CHARON,

Sénateur

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris

	Article 1er
	L’article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :
	« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »

	Article 2
	La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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