Rapport n° 792 (2021-2022) de M. Jean-Michel ARNAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2022
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : Pouvoirs publics
Rapports législatifs
Rapport n° 792 (2021-2022), tome II, annexe 23, déposé le