L'avis de la commission des affaires culturelles du Sénat
sur le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France :
un document stratégique encore perfectible.

Réunie sous la présidence de M. Jacques Valade (UMP-Gironde), la commission des affaires culturelles du Sénat a, pour la première fois et conformément aux nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi de 1986, rendu public* un avis sur un projet de contrat d'objectifs et de moyens liant l'État à une société de l'audiovisuel public.

Suivant les conclusions de son rapporteur M. Louis de Broissia (UMP-Côte d'Or), la commission a estimé que le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France n'était pas, dans sa forme actuelle, suffisamment précis pour permettre aux tutelles de contrôler efficacement l'utilisation des ressources publiques octroyées au groupe.

Elle a, par conséquent, appelé l'État et Radio France à compléter le document actuel afin de :

- définir des indicateurs chiffrés pour chaque objectif retenu par l'entreprise et la tutelle ;

- décliner ces indicateurs annuellement ;

- prévoir un audit indépendant visant à évaluer chaque année l'exécution par l'entreprise des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens ;

- préciser le mode de financement des principaux axes de développement de l'entreprise.

De manière plus générale, elle a souhaité faire évoluer le mécanisme régissant l'évolution des recettes publiques allouées aux sociétés nationales dans le cadre des COM en définissant :

- un pourcentage d'évolution fixe versé en tout état de cause à l'entreprise afin de lui garantir une certaine visibilité ;

- un pourcentage d'évolution variable accordé annuellement en fonction du respect des objectifs fixés.

Contact presse : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90  a.poissonnier@senat.fr