Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Christian BILHAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021
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Synthèse du rapport (287 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
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SECONDE PARTIE
LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
DU PROGRAMME 165 SE POURSUIT
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1. Un poids important des dépenses de
personnel en hausse constante sur les dernières années
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2. Un schéma d'emplois tendanciellement
dynamique afin de faire face à l'augmentation du contentieux
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3. Une amélioration de la consommation des
emplois accordés au programme
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4. Une hausse des crédits hors titre 2
demandés en lien avec la création d'une neuvième chambre
d'appel et la CNDA
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1. Un poids important des dépenses de
personnel en hausse constante sur les dernières années
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B. L'ENJEU DE LA MAÎTRISE DES DÉLAIS
DE JUGEMENT FACE À L'AUGMENTATION CONTINUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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C. UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE CONCERNANT LA
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE DU FAIT DE L'ACCROISSEMENT DE SON
ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE
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A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
DU PROGRAMME 165 SE POURSUIT
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II. LE PROGRAMME 126 :
« CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
(CESE)
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III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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A. UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE
MARQUÉ PAR LA PLACE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
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B. LE RESPECT DE L'INDÉPENDANCE
FONCTIONNELLE DE LA COUR ENTRAÎNANT DES MODALITÉS DE
RÉGULATION BUDGÉTAIRE SPÉCIFIQUES
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A. UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE
MARQUÉ PAR LA PLACE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
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IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT
CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION