B. LA RÉFORME DU CESE EN 2021 CONDUIT À ORIENTER LES CRÉDITS VERS LA PARTICIPATION CITOYENNE
1. L'entrée en vigueur de la réforme du CESE devrait renforcer son rôle
Le CESE a été réformé très récemment par la loi organique du 15 janvier 2021 , entrée en vigueur au 1 er avril dernier 5 ( * ) . La réforme a été pleinement mise en oeuvre dans les mois suivants, suite à l'installation de la nouvelle mandature.
La réforme du CESE poursuit trois objectifs : institutionnaliser des outils de démocratie participative, inciter les pouvoirs publics à davantage saisir le Conseil et réduire de 25 % le nombre de ses membres .
Le Sénat, considérant d'une part le manque d'ambition de cette réforme 6 ( * ) et d'autre part des points de désaccord majeurs avec l'Assemblée nationale portant notamment sur l'extension du tirage au sort, a en nouvelle lecture opposé la question préalable à ce texte lors de son examen. « Le Sénat refuse toute légitimation du tirage au sort, qu'il considère comme incompatible avec le principe même de la démocratie représentative. Il déplore également l'appauvrissement des études d'impact [opéré par le texte] , le CESE n'ayant pas les ressources pour se substituer à l'expertise de certaines instances consultatives ».
Le texte prévoit notamment une réduction à 175 membres du CESE , contre 233 auparavant, du fait de la suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement. Le Sénat avait proposé de limiter cette réduction à 193 membres.
Concernant les outils de démocratie participative, la loi organique étend la saisine du CESE par voie de pétition : le Conseil examine les pétitions ayant recueilli 150 000 signatures de personnes âgées de 16 ans et plus (contre 500 000 pétitionnaires majeurs). Cet élargissement est d'autant plus souhaitable que, dix ans après l'ouverture du droit de pétition, seules trois ont été portées devant le CESE . Une seule a atteint le seuil requis de 500 000 signataires, avant d'être déclarée irrecevable en 2013.
Il renforce en outre la place du tirage au sort : des citoyens tirés au sort peuvent désormais participer aux travaux de diverses commissions du CESE.
Le texte renforce également considérablement le rôle consultatif du CESE. Lorsqu'il saisit le CESE sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement est exonéré des consultations préalables prévues par des dispositions législatives ou réglementaires. Le Conseil devrait ainsi devenir le « guichet unique » des consultations, se substituant aux autres instances consultatives.
2. L'impact budgétaire de la réforme devrait être limité grâce au redéploiement des économies liées à la réduction du nombre de conseillers
La réduction du nombre de membres ne s'est pas traduite par une baisse des dépenses en 2022 , alors que la suppression des 58 membres devrait permettre en année pleine d'économiser près de 2,1 millions d'euros .
De fait, la reconduction du budget 2021, à nombre de membres inférieur, constitue donc un accroissement des ressources du CESE. Ces augmentations devraient permettre de financer la mise en oeuvre des nouvelles missions confiées au CESE.
Concernant celles-ci, les impacts budgétaires de la réforme du CESE devraient toutefois être assez limités. En effet, dans bien des cas, la loi a consacré des pratiques déjà mises en oeuvre par le Conseil : relations de travail avec les CESER, consultation du public, avis sur l'application des lois, représentation de tous les groupes au sein du bureau de l'institution, etc.
Le CESE, lors des conférences de gestion, avait estimé qu'une hausse de 10 % de son budget serait nécessaire pour conduire ses nouvelles missions. Le rapporteur spécial souligne que les économies tirées de la baisse du nombre de membres et la pérennisation de l'enveloppe de 4,2 millions d'euros pour la participation citoyenne conduisent in fine et sous les dehors d'une stabilité des moyens, à ce que le CESE puisse bénéficier d'une augmentation supérieure à ces 10 %.
Sur le plan comptable, le rapporteur spécial se félicite par ailleurs des discussions en cours sur la possibilité de dépasser les difficultés techniques mises en avant pour justifier le non-recours à Chorus. L'annonce de la certification des comptes du CESE par la Cour des comptes , selon des modalités identiques à celles s'appliquant au Conseil constitutionnel, est à ce titre une avancée garantissant la lisibilité et la clarté des comptes de l'institution.
* 5 Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.
* 6 Rapport de Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental.