II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
Le budget du programme 126 est stable par rapport à 2021, à 44,58 millions d'euros en AE et en CP .
Évolution des crédits par action du programme 126
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
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01 - Représentation des activités économiques et sociales |
AE |
30,3 |
30,2 |
- 0,0 |
- 0,2 % |
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CP |
30,3 |
30,2 |
- 0,0 |
- 0,2 % |
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02 - Fonctionnement de l'institution |
AE |
12,4 |
12,5 |
+ 0,1 |
+ 1,1 % |
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CP |
12,4 |
12,5 |
+ 0,1 |
+ 1,1 % |
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03 - Communication et international |
AE |
1,8 |
1,8 |
+ 0,1 |
+ 2,9 % |
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CP |
1,8 |
1,8 |
+ 0,1 |
+ 2,9 % |
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Total programme 126 |
AE |
44,4 |
44,6 |
+ 0,1 |
+ 0,3 % |
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CP |
44,4 |
44,6 |
+ 0,1 |
+ 0,3 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UNE STABILITÉ FACIALE DES CRÉDITS ENTÉRINANT LA HAUSSE ACCORDÉE EN 2020
1. Une stabilité des dépenses de personnel
Les dépenses du programme 126 sont composées à 80 % de crédits de rémunération.
On constate une stabilité du plafond d'emplois par rapport à 2021 . Selon les informations transmises au rapporteur l'année précédente, les dépenses de personnel auraient dues être amenées à significativement augmenter en 2022, qui sera la première application de la réforme du CESE de janvier 2021 en année pleine. Ce n'est toutefois pas le cas.
En prévision de la réforme, le relèvement du plafond d'emplois de 150 à 154 ETPT prévu en 2020 a été pérennisé en 2021. Ces ETPT supplémentaires devraient être utilisés pour répondre au renforcement des missions du Conseil. Le reste des ETPT disponibles seraient, pour leurs parts, utilisés pour le recrutement d'agents contractuels sur les conventions citoyennes à venir.
Toutefois, le plafond d'emplois n'a pas été entièrement consommé en 2021, seuls 147 emplois étant pourvus , en partie du fait du nouveau changement de gouvernance.
Pour 2022, les réponses au questionnaire budgétaire précisent que les arbitrages ne sont pas à ce stade stabilisés quant au fait de procéder à de nouveaux recrutements ou, au contraire, de privilégier les redéploiements d'effectifs suite aux promotions statutaires de l'année 2022. Le rapporteur spécial souligne que la consommation du plafond d'emplois demandé est indispensable à la sincérité du budget.
En 2022, le CESE procèdera à la revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie C pour un coût de 34 000 euros, à la mise en place d'une allocation forfaitaire de télétravail pour un budget de 27 000 euros et à une revalorisation globale au titre de la protection sociale complémentaire (27 000 euros également).
Concernant les dépenses hors titre 2, en 2022, selon les réponses au questionnaire budgétaire, 1,4 million d'euros de travaux sont prévus pour améliorer l'accessibilité du Palais d'Iéna , ce qui devrait permettre d'accroître par la suite les ressources tirées de la valorisation du parc immobilier.
Si la crise sanitaire n'a eu qu'un impact limité en 2021 sur la production du CESE, le renouvellement de la mandature en 2021 devrait quant à lui se traduire par une forte baisse du nombre d'avis rendus et un rebond en 2022.
Évolution de l'activité du CESE
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Comme les années précédentes, le CESE s'autosaisit essentiellement en 2020 et 2021. En 2020, l'autosaisine a représenté 65 % des travaux du Conseil. Si le rapporteur spécial relève la qualité des avis du CESE, il souligne leur déficit de médiatisation . La réflexion annoncée par le nouveau président du CESE sur le sujet apparaît donc indispensable.
2. La réorientation des crédits dédiés à l'organisation d'une convention citoyenne correspond en réalité à une hausse des moyens du CESE pour la participation citoyenne
Le programme 126 a bénéficié en 2020 et 2021 d'une augmentation de 10,4 % (+ 4,2 millions d'euros), pour atteindre 44,4 millions d'euros en 2020. Ces 4,2 millions d'euros supplémentaires étaient en totalité destinés à au surcoût découlant de l'organisation de la convention citoyenne en 2020, puis à une éventuelle autre convention citoyenne thématique en 2021.
Les crédits demandés pour 2022 étant stables, cela revient à entériner la hausse des crédits, qui devait à l'origine être uniquement ponctuelle et ce alors même qu'aucune convention citoyenne n'a été prévue en 2021, pas plus qu'en 2022.
En 2020, sur ces 4,2 millions d'euros, seul un million aura été utilisé pour financer le surcoût de la prolongation de la convention citoyenne pour le climat. Les 3 millions restants n'ont été que partiellement dégelés . La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a par conséquent procédé à l'annulation d'une partie de ces crédits, à hauteur de 2,5 millions d'euros .
En 2021, la lettre plafond indique que si la dotation de 4,2 millions d'euros au titre de la participation citoyenne n'est pas totalement consommée, elle pourra être utilisée à hauteur de 1,6 million d'euros pour la réalisation des travaux du Palais d'Iéna. Les travaux n'étant pas réalisés en 2021, il est vraisemblable que ces crédits seront de nouveau inutilisés.
Par ailleurs, le CESE devrait en 2022 gérer directement ces 4,2 millions d'euros, contrairement aux années précédentes où les crédits devaient être débloqués par le Gouvernement. Selon les informations transmises au rapporteur spécial, ces crédits devraient être intégralement fléchés vers la participation citoyenne.
La question se pose donc de la pérennisation de cette dotation, par le passé annulée en gestion faute de consommation des crédits. Le rapporteur spécial s'interroge sur la poursuite de ce mode de gestion, et sera attentif à ce que ces crédits aient été non seulement consommés, mais également consacrés à la participation citoyenne.