PREMIÈRE
PARTIE
APERÇU
GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de quatre programmes propres à différentes institutions :
- le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » . Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile ;
- le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » . Il regroupe les moyens affectés aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu'aux autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ;
- le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » .
L'ampleur budgétaire de ces programmes est inégale. Les crédits demandés pour 2022 se répartissent comme suit :
Ventilation des crédits parmi les
différents programmes
de la mission en PLF 2022
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission bénéficierait en 2022 de 713,6 millions d'euros en AE et de 753,8 millions d'euros en CP .
Évolution des crédits par programme
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 courant |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
AE |
455,6 |
469,4 |
441,9 |
- 27,5 |
- 5,9 % |
0,2 |
|
CP |
428,3 |
451,7 |
481,2 |
+ 29,5 |
+ 6,5 % |
0,2 |
|
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
AE |
220,6 |
225,1 |
225,8 |
+ 0,7 |
+ 0,3 % |
2,1 |
|
CP |
218,3 |
221,1 |
226,7 |
+ 5,6 |
+ 2,5 % |
2,1 |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
AE |
43,5 |
44,4 |
44,6 |
+ 0,1 |
+ 0,3 % |
0,0 |
|
CP |
43,5 |
44,4 |
44,6 |
+ 0,1 |
+ 0,3 % |
0,0 |
|
|
340 - Haut Conseil des finances publiques |
AE |
0,4 |
1,1 |
1,35 |
+ 0,2 |
+ 22,6 % |
0,0 |
|
CP |
0,4 |
1,1 |
1,435 |
+ 0,2 |
+ 22,6 % |
0,0 |
|
|
Total mission |
AE |
720,1 |
740,1 |
713,6 |
- 26,5 |
- 3,6 % |
2,3 |
|
CP |
690,5 |
718,3 |
753,9 |
+ 35,5 |
+ 4,9 % |
2,3 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les moyens alloués à la mission sont en contraction du point de vue des autorisations d'engagement - AE (- 3,6 %) et en augmentation du point de vue des crédits de paiement - CP (+ 5 %). En deux ans, les crédits de la mission auront augmenté de plus de 8 %.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les différents programmes ne contribuent pas à cette hausse de manière identique. Le programme 165 est celui qui influence le plus à la fois la baisse des AE et la hausse des CP . Le programme 126 est stable à la fois en CP et en AE, à l'instar du programme 164. Le programme 340, le plus faible en crédits demandés, est également celui dont les crédits augmentent le plus en volume, pour la deuxième année consécutive.
La hausse anticipée pour 2022 est principalement liée au dynamisme des dépenses de personnel (titre 2). Celles-ci représentent 81 % des crédits ouverts pour la mission . Les dépenses de personnel augmentent régulièrement, quoique faiblement, chaque année.
Contrairement aux années précédentes, les dépenses hors titre 2 augmentent fortement (+ 17,9 %) en 2022 en CP, mais elles se contractent en AE (- 29,4 %). Cette évolution découle notamment de l'accélération des nombreux projets immobiliers en cours et de la renégociation des baux immobiliers, en particulier dans le cadre du programme 165.
Évolution des dépenses
(en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
On assiste en 2022 à un fort rattrapage des dépenses d'investissement , après une contraction en 2021 (-7,5 % en CP et -5 % en AE). Elles augmenteraient de 135 % en CP, mais continueraient de baisser en AE (-20,5 %). Les dépenses de fonctionnement seraient très fortement réduites en AE (-30 %) et resteraient stables en CP.
Les crédits de la mission font par ailleurs l'objet d'une sous-exécution chronique. En 2020, les crédits ont ainsi été sous-consommés à hauteur de 7,6 % en AE et de 2,4 % en CP , et de près de 10 % en 2019. En 2020, les dépenses de personnel ont été particulièrement sous-exécutées, en lien avec les difficultés de recrutement inhérentes à la crise sanitaire. Le rapporteur spécial souligne qu'un rattrapage en 2021 est indispensable, afin de ne pas affecter la sincérité des prévisions 2022.
Si la mission a été fortement impactée en 2020 par la crise sanitaire, en particulier du fait de l'arrêt des juridictions administratives, 2021 a constitué dans l'ensemble un retour à la normale . Celui-ci devrait se poursuivre en 2022.