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N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 7 CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT |
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Rapporteur spécial : M. Christian BILHAC |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits de quatre programmes propres à des institutions : le Conseil d'État ainsi que les juridictions administratives, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Cour des comptes ainsi que les chambres régionales et territoriales des comptes et enfin le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
I. UN BUDGET DE 750 MILLIONS D'EUROS EN LÉGÈRE HAUSSE
La mission bénéficierait en 2022 de 753,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Les dépenses de personnel représentent 81 % des crédits demandés pour la mission.
Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » représente 63 % des dépenses de la mission , contre 30 % pour les juridictions financières et seulement 6 % pour le CESE et 0,2 % pour le HCFP.
II. UN RENFORCEMENT DES MOYENS ACCORDÉS AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS UN CONTEXTE D'ACCROISSEMENT DES VOLUMES CONTENTIEUX
Rassemblant près des deux-tiers des crédits de la mission, le budget du programme 165 est fixé à 481,2 millions d'euros en CP demandés, soit une augmentation de 6,5 % des crédits de paiements (CP) par rapport à la LFI pour 2021 . Cette augmentation est supérieure de 55 millions à la programmation pluriannuelle. La hausse du nombre de requêtes devant les juridictions administratives n'avait pas été anticipée lors de la construction du budget triennal et explique en partie ces dépassements.
Les crédits de titre 2 progressent globalement de 2,7 % par rapport à 2021, le volume contentieux augmentant quant à lui de 3 % sur la même période. Plus largement, entre 2000 à 2019, les entrées contentieuses ont progressé de 105 % en première instance et de 116 % en appel.
Ces évolutions sont toutefois contrastées selon le type de contentieux concerné, le contentieux des étrangers connaissant un accroissement spectaculaire au cours des dernières années.
En conséquence, la réduction des délais de jugement représente un enjeu de long terme. Ainsi, entre 2002 et 2020, le délai prévisible moyen de jugement est passé en 1 ère instance de près de 20 mois à 10 mois. Un gain d'un mois de délai moyen de jugement se traduit par une baisse des dépenses de 14 millions d'euros, sans compter le coût humain et social que peuvent représenter des procédures trop longues.
III. UNE STABILITÉ DES MOYENS ACCORDÉS AU CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ENTÉRINANT LA PÉRENNISATION DE LA HAUSSE DES MOYENS DÉDIÉS À LA PARTICIPATION CITOYENNE
A. UNE STABILITÉ FACIALE DES CRÉDITS ENTÉRINANT LA HAUSSE ACCORDÉE DEPUIS 2020
Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est stable en 2022, ce qui revient à conserver la hausse de 4,2 millions d'euros de crédits accordée en LFI 2020 et 2021 pour l'organisation de la convention citoyenne pour le climat.
En 2020, sur ces 4,2 millions d'euros, seul un million aura été utilisé pour financer le surcoût de la prolongation de la convention citoyenne pour le climat, et la situation devrait être identique en 2021. La pérennisation des crédits dédiés à l'organisation d'une convention citoyenne correspond en réalité à une hausse des moyens du CESE pour la participation citoyenne en général.
B. LES EFFETS LIMITÉS DE LA DIMINUTION DE MEMBRES DU CESE EN 2021 DU FAIT DE LA RÉORIENTATION DES ÉCONOMIES VERS LES OUTILS DE PARTICIPATION CITOYENNE
La réforme du CESE découlant de la loi organique votée en janvier 2021 a mis en place une réduction à 175 membres du CESE, contre 233 auparavant, du fait de la suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement. La réforme accorde en contrepartie de nouvelles missions afin d'organiser la participation des citoyens à ses travaux.
La réduction du nombre de membres ne s'est pas traduite par une baisse des dépenses en 2022, alors que la suppression des 58 membres devrait permettre en année pleine d'économiser près de 2,1 millions d'euros .
De fait, la reconduction du budget 2021 en 2022, à nombre de membres inférieur, constitue donc un accroissement des ressources du CESE . Ces augmentations devraient permettre de financer la mise en oeuvre des nouvelles missions confiées au CESE.
IV. L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES SE POURSUIT EN LÉGÈRE AUGMENTATION
A. UN BUDGET DE LA COUR DES COMPTES ET DES AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN LÉGÈRE HAUSSE
Les crédits consacrés à la Cour des comptes et aux juridictions financières (programme 164) devraient augmenter de 2,5 % par rapport à 2021 , du fait d'une évolution positive du schéma d'emploi découlant de la création de dix équivalents temps plein (ETP) supplémentaires et malgré une sousconsommation chronique des plafonds d'emplois accordés aux juridictions financières.
B. LE PERSONNEL DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES CONTINUE DE S'ÉTOFFER AVANT MÊME SA RÉFORME PAR LA LOI ORGANIQUE EN COURS DE NAVETTE
En 2021, le budget du Haut conseil est passé de 500 000 euros à 1,1 million d'euros, pour permettre le recrutement de 2 rapporteurs spéciaux supplémentaires, le Parlement s'étant opposé au recrutement de 3 autres magistrats. La hausse des crédits du programme 340 s'est donc élevée à 130 % entre 2020 et 2021, à laquelle s'ajoute celle de 22 % en PLF 2022 , pour le recrutement de trois rapporteurs.
Ces trois ETP correspondent à ceux qui n'ont pas été accordés en PLF 2021 par le Parlement, au motif que l'activité du Haut Conseil ne le justifiait pas. Le HCFP parviendrait donc à obtenir les emplois demandés l'année précédente en les étalant sur deux ans, et ce alors que les deux emplois accordés en LFI 2021 ne sont pas encore pourvus et que les conséquences de la réforme en cours du Haut conseil demeurent inconnues , le texte n'étant pas encore définitivement établi.
Réunie le mardi 26 octobre 2021, sous la présidence de Mme Christine Lavarde, vice-président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Elle a confirmé son vote lors de sa réunion du jeudi 18 novembre 2021.
Au 10 octobre 2021, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires concernant la présente mission, 86,7 % des réponses étaient parvenues au rapporteur spécial.