Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)
N° 393
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2012 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l' euro ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
4337 , 4347 et T.A. 861 |
|
|
Sénat : |
395 et 396 (2011-2012) |
|
Article unique
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles, le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2012.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4337.