Améliorer la trésorerie des associations

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I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

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« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.



« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »

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II. – (Non modifié)

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I à IV. – (Non modifiés)

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V. – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :



1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public par une démarche active de sollicitation sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :

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« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des dons en numéraire collectés en fin d’exercice par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;

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« 2° À défaut, postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés dépasse ce même seuil.

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« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;

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2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;

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3° L’article 4 est ainsi modifié :

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a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et, au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;

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b) Après le mot : « organismes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe… (le reste sans changement). »

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VI et VII. – (Non modifiés)