Projet de loi de finances pour 2024 : Investir pour la France de 2030

Rapports législatifs

Rapport général n° 128 (2023-2024), tome III, annexe 17, déposé le 23 novembre 2023

Les informations clés

Nature

Rapport général - Première lecture

Structure en charge

Commission des finances

RAPPORTEURS

ESSENTIEL

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L'ESSENTIEL
PREMIÈRE PARTIE :
LE PLAN « FRANCE 2030 » ET LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA)
- I. LE PLAN « FRANCE 2030 » POURSUIT LA LOGIQUE DES QUATRE PREMIERS VOLETS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR EN MOBILISANT 54 MILLIARDS D'EUROS POUR MODERNISER L'APPAREIL PRODUCTIF PAR L'INNOVATION
  - A. LA MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 » CORRESPONDAIT INITIALEMENT À LA MISSION RELATIVE AU TROISIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA 3)
    - 1. Auparavant, les crédits des deux premiers volets du programme d'investissement d'avenir étaient rattachés directement aux missions du budget général
    - 2. La loi de finances initiale pour 2017 a créé une mission spécifique pour porter les crédits du troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA)
  - B. LES CRÉDITS DU PLAN FRANCE 2030, QUI INTÈGRENT CEUX DU QUATRIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR, POURSUIVENT DIX OBJECTIFS ET SEPT LEVIERS DE TRANSFORMATION DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
    - 1. Le plan France 2030 recouvre 54 milliards d'euros d'investissements structurés autour de dix objectifs et sept leviers de transformation
    - 2. La loi de finances initiale pour 2021 a créé deux nouveaux programmes qui portent l'intégralité des crédits du plan France 2030, y compris ceux ouverts dans le cadre du PIA 4
- II. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 S'INSCRIVENT DANS UN CADRE DE GESTION EXTRABUDGÉTAIRE, DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
  - A. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 SONT PILOTÉS PAR UNE ADMINISTRATION DE MISSION, DIRECTEMENT RATTACHÉE AU PREMIER MINISTRE, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT
    - 1. Le Premier ministre, qui exerce la responsabilité politique sur l'exécution du PIA et du plan France 2030, s'appuie sur le travail de coordination du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)
    - 2. La gestion opérationnelle des investissements stratégiques est assurée par les opérateurs en coopération avec les comités de pilotage
  - B. LES FINANCEMENTS DU PIA ET DU PLAN FRANCE 2030 DÉROGENT AU CIRCUIT TRADITIONNEL DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
    - 1. Les crédits des investissements stratégiques bénéficient d'un régime dérogatoire au principe d'annualité budgétaire
    - 2. Le cycle opérationnel de dépenses des investissements stratégiques ne coïncide pas avec le cycle budgétaire de consommation des crédits
DEUXIÈME PARTIE :
LES CRÉDITS DE LA MISSION
« INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 »
- I. LA STABILITÉ DES OUVERTURES DE CRÉDITS DESTINÉS EN 2024 À COUVRIR LES INVESTISSEMENTS PROGRAMMÉS DANS LE CADRE DU PIA 3
- II. LES DEMANDES D'OUVERTURES DE CRÉDITS EN 2024 POUR POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT DU PLAN FRANCE 2030 ONT AUGMENTÉ DE PLUS D'UN QUART EN UN AN ET ATTEIGNENT 7,3 MILLIARDS D'EUROS
  - A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 424 « FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES » FINANCENT LE VOLET DIRIGÉ DU PLAN FRANCE 2030
  - B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 425 « FINANCEMENT STRUCTUREL DES ÉCOSYSTÈMES D'INNOVATION » FINANCENT LE VOLET STRUCTUREL DU PLAN FRANCE 2030
TROISIÈME PARTIE :
LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- I. L'EMPLOI DES FONDS DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES POURRAIT ÊTRE MIS EN MEILLEURE ADÉQUATION AVEC LEUR CADRE DE GESTION EXTRABUDGÉTAIRE
  - A. LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DE TRANSFORMATION DU PLAN FRANCE 2030 SUPPOSE DE MIEUX CIBLER LES PROJETS SOUTENUS EN PRIORITÉ
    - 1. Les projets soutenus par le plan France 2030 doivent bénéficier d'une aide publique assez substantielle pour faire effet de levier
    - 2. La priorisation et la concentration des aides du plan France 2030 peuvent être améliorées pour éviter le risque de dispersion
  - B. LA GESTION EXTRABUDGÉTAIRE DES CRÉDITS DU PLAN FRANCE 2030 JUSTIFIE UNE APPLICATION STRICTE DU PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
    - 1. Le principe de non-substitution suppose de ne pas utiliser les crédits du plan France 2030 pour financer les dépenses courantes des ministères
    - 2. La doctrine d'investissement du plan France 2030 pourrait être appliquée de manière plus rigoureuse pour limiter le risque de substitution
- II. L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DONNÉE AU PARLEMENT POURRAIT ACCOMPAGNER UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE DANS LE REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES
  - A. L'INFORMATION APPROFONDIE DU PARLEMENT, QUI EST LE COROLLAIRE DE LA GESTION EXTRABUDGÉTAIRE DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES, POURRAIT ÊTRE COMPLÉTÉE
    - 1. Les documents régulièrement transmis au Parlement pourrait être complétés pour permettre un suivi plus fin du déploiement des crédits du plan
    - 2. L'information donnée au Parlement sur le déploiement du plan France 2030 doit être complétée par une information sur l'impact des investissements
  - B. LES REDÉPLOIEMENTS DE CRÉDITS POURRAIENT ÊTRE ASSOUPLIS POUR RENFORCER LA RÉACTIVITÉ DE LA STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT
    - 1. La portée des dispositifs d'évaluation est limitée par la rigidité de la répartition initiale des crédits
    - 2. L'assouplissement de conditions de redéploiement renforcerait la portée utile de la démarche d'évaluation in itinere
LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
- ARTICLE 54 bis (nouveau)
  
  Conditionnalité de l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d'un bilan carbone
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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