II. L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DONNÉE AU PARLEMENT POURRAIT ACCOMPAGNER UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE DANS LE REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES
A. L'INFORMATION APPROFONDIE DU PARLEMENT, QUI EST LE COROLLAIRE DE LA GESTION EXTRABUDGÉTAIRE DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES, POURRAIT ÊTRE COMPLÉTÉE
1. Les documents régulièrement transmis au Parlement pourrait être complétés pour permettre un suivi plus fin du déploiement des crédits du plan
En principe, le Parlement dispose à travers le vote annuel de la loi de finances d'un pouvoir très étendu de décision et de contrôle en matière de dépense publique. Ce pouvoir s'exprime en dernier recours par le vote annuel des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances.
Dans le cas du programme d'investissement d'avenir (PIA) et du plan France 2030, le mécanisme retenu de consommation intégrale des AE dès l'année de leur ouverture a pour conséquence un dessaisissement partiel du Parlement. En effet, après le vote de la loi de finances ayant pour objet de lancer une génération d'investissements stratégiques, les lois de finance suivantes se bornent à ouvrir des crédits de paiement dont la finalité est d'alimenter la trésorerie des opérateurs qui ont contracté une dette auprès des bénéficiaires en s'engageant sur un échéancier de versements.
Cette gestion exorbitante du droit commun budgétaire a justifié, dès le lancement du PIA 1, la mise en place d'un dispositif spécifique d'information parlementaire qui prévoit :
- la transmission aux commissions chargées des finances des deux assemblées, pour information et avant leur signature, des conventions de mise en oeuvre du plan et de leurs avenants48(*) ;
- une information trimestrielle aux commissions chargées des finances des deux assemblées sur la situation et les mouvements des comptes des opérateurs49(*) ;
- une annexe générale au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») consacrée à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir50(*).
Les rapporteurs spéciaux relèvent que si cette information permet aux commissions des finances de chacune des assemblées de suivre le déploiement du PIA et du plan France 2030, elle ne fait pas une place suffisante à l'impact des investissements au regard des objectifs initiaux.
Les rapporteurs spéciaux relèvent également que les projets annuels de performances (PAP) de la mission « Investir pour la France de 2030 » ne donnent aucun détail sur les crédits de paiement demandés, qui sont pourtant le coeur de l'autorisation parlementaire octroyée annuellement par l'adoption de la loi de finances. À titre d'illustration, pour les actions du programme 424 qui font intervenir au moins deux opérateurs, le PAP ne donne aucune précision sur la répartition des CP demandés entre les opérateurs.
2. L'information donnée au Parlement sur le déploiement du plan France 2030 doit être complétée par une information sur l'impact des investissements
L'information du Parlement, qui est le corollaire nécessaire à la gestion extrabudgétaire des crédits du programme, doit également permettre aux parlementaires d'évaluer la pertinence d'ensemble du plan et son efficacité au regard des objectifs initiaux.
Dans son état actuel, l'information transmise au Parlement sert essentiellement à rendre compte du déploiement des investissements du PIA et du plan France 2030, en donnant au Parlement une vision détaillée de la mise en oeuvre du plan selon les étapes du cycle d'emploi des crédits : engagement par le Premier ministre ; contractualisation ; décaissement.
Si cette information doit être conservée pour permettre au Parlement de constater le rythme de déploiement des investissements stratégiques, elle ne permet pas de mettre en regard les objectifs du plan France 2030 et l'impact des moyens qui lui sont consacrés.
Les rapporteurs spéciaux estiment que l'information du Parlement doit être complétée par une information sur l'atteinte des objectifs initiaux fixés par le Président de la République.
À cet égard, alors que le déploiement du plan France 2030 a été identifié comme une politique prioritaire gouvernementale (PPG) par la circulaire n° 6373/SG du 19 septembre 2022 du Premier ministre de l'époque, il est regrettable que les documents budgétaires ne fassent pas apparaître le « tableau de bord » actualisé associé à cette politique, qui a précisément pour objet de permettre un contrôle synthétique de son efficacité.
* 48 v. art. 8 de la L. du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.
* 49 v. art. 8 de la L. du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.
* 50 v. art. 179 de la L. du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.