B. LES REDÉPLOIEMENTS DE CRÉDITS POURRAIENT ÊTRE ASSOUPLIS POUR RENFORCER LA RÉACTIVITÉ DE LA STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT
1. La portée des dispositifs d'évaluation est limitée par la rigidité de la répartition initiale des crédits
La démarche d'évaluation des investissements stratégiques a été intégrée au programme d'investissement d'avenir (PIA) par le législateur dès le PIA 1 qui a créé un Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) chargé d'évaluer le PIA.
En parallèle de cet instrument d'évaluation, qui fournit un éclairage précieux au Parlement fondé sur sa capacité à poser un regard extérieur sur la mise en oeuvre des investissements stratégiques, la fonction d'évaluation des investissements stratégiques est également assurée par le SGPI dont la mission inclut « l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité »51(*). En pratique, cette mission est assurée par la direction de l'évaluation du SGPI.
Les rapporteurs spéciaux relèvent que le lancement du plan France 2030 a été accompagné d'un renforcement des dispositifs d'évaluation. En particulier, le plan France 2030 a amélioré les mécanismes d'évaluation des projets en amont (ex ante) et en continu (in itinere) en complément de la démarche d'évaluation en aval (ex post). Cependant, il est à relever que la portée concrète de ces dispositifs d'évaluation est subordonnée à la possibilité que les résultats constatés aient ensuite des conséquences concrètes dans le déploiement du plan.
2. L'assouplissement de conditions de redéploiement renforcerait la portée utile de la démarche d'évaluation in itinere
Au-delà de la mise en place d'une démarche plus systématique d'évaluation en continu des projets financés par le plan France 2030, la portée utile dépend de la prise en compte de cette évaluation dans le déploiement ou redéploiement des investissements. Or le système actuellement en vigueur de fléchage des investissements a priori créé un effet d'inertie dans les décisions d'investissements en conséquence duquel les évaluations in itinere ne peuvent pas produire pleinement leurs effets.
Par conséquent, prenant acte du constat fait par le Comité des économistes des investissements d'avenir selon lequel « en l'état, il semble peu probable que les résultats des évaluations conduisent à des changements d'allocation de fonds »52(*), les rapporteurs spéciaux soulignent l'importance d'améliorer l'articulation entre les instances d'évaluation et les instances de prise de décision au sein de la gouvernance du plan France 2030.
La proposition du CSIA53(*) de mener un exercice annuel de revue du portefeuille d'actions et de prévoir le redéploiement de 10 % des moyens financiers du plan sur le fondement du résultat des évaluations serait à cet égard de nature à renforcer la portée utile de la démarche d'évaluation mise en oeuvre depuis le lancement de France 2030.
* 51 v. art. 1 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement.
* 52 cf. note du Comité des économistes à l'attention du Comité de surveillance des investissements d'avenir, publié en annexe du rapport de juin 2023 du CSIA.
* 53 cf. CSIA, juin 2023, France 2030. Lancement maîtrisé d'un plan d'investissements à impacts majeurs.