B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA RECHERCHE » FINANCENT DES ACTIONS DE REDRESSEMENT DE LA CROISSANCE POTENTIELLE S'APPUYANT SUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
Le programme 422 « Valorisation de la recherche » correspond au programme intermédiaire créé par la loi de finances initiale pour 2017 à l'occasion du lancement du troisième volet du PIA (PIA 3). Il a pour objet de financer les actions de valorisation de la recherche et de transfert de technologie pour favoriser l'innovation comme source de redressement de la croissance potentielle de l'économie française.
L'enveloppe du programme 422 s'élève, après redéploiement, à 3,5 milliards d'AE consommées dès la publication des conventions entre l'État et les opérateurs. À la fin de l'année 2023, l'enveloppe restant à consommer en CP est estimée à 386 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En premier lieu, l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » dispose d'un budget pluriannuel de 1,8 milliard d'euros et se décompose en trois volet.
Le premier volet, « Territoires d'innovation », est piloté par la CDC22(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 510,8 millions d'euros. Il a pour objet de sélectionner et d'accompagner des territoires pour financer des projets de transformation répondant à des enjeux énergétiques, écologiques, numérique, démographique ou sociaux. Ce volet finance également, en lien avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le déploiement de l'innovation dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Au regard des besoins de décaissement de la CDC, les CP demandés pour ce volet en 2024 sont de 50 millions d'euros.
Le deuxième volet, « Démonstrateurs », est piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)23(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 650 millions d'euros. Il a pour objet de financer de projets de démonstrateurs de technologies innovantes dans le domaine de la transition énergétique. Le niveau de maturité des projets accompagnés doit permettre une commercialisation à l'issue de l'accompagnement. Au regard des besoins de décaissement de l'Ademe, les CP demandés pour ce volet en 2024 sont de 10 millions d'euros.
Le troisième volet, « Nucléaire de demain », piloté par l'ANR24(*), est clos et ne fait donc l'objet d'aucune proposition d'ouverture de CP en 2024.
En second lieu, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » dispose d'un budget pluriannuel de 960 millions d'euros et se décompose en quatre volet.
Le premier volet, « Accélération des SATT », est piloté par l'ANR25(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 182,7 millions d'euros. Il a pour objet de financer les activités de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT). Le deuxième volet, « Recherche hospitalo-universitaire 2 », est piloté par l'ANR26(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 146,7 millions d'euros. Il a pour objet de financer des projets de recherche innovants portés par des équipes hospitalo-universitaire. Au regard des besoins de décaissement de l'ANR pour ces deux volets, les CP demandés pour 2024 sont de 23,2 millions d'euros.
Le troisième volet, relatif au numérique, piloté par la CDC, est clos et ne fait l'objet d'aucune proposition d'ouverture de CP en 2024.
Le quatrième volet, « Transports et mobilité durables », est piloté par l'Ademe27(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 125 millions d'euros. Il a pour objet de financer des projets de recherche dans le domaine des transports et de la mobilité. Au regard des besoins de décaissement de l'Ademe pour ce volet, les CP demandés en 2024 sont de 5 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI pour les prévisions (à partir de 2025)
D'après les prévisions transmises aux rapporteurs par le SGPI, les crédits ouverts annuellement pour la mise en oeuvre du programme 422 devrait connaître un pic en 2025 à 243 millions d'euros (en lien notamment avec l'ouverture de 100 millions d'euros de CP pour l'action n° 2 « Fonds national post-maturation Frontier venture ») puis se stabiliser les années suivantes entre 18 millions d'euros et 37 millions d'euros.
* 22 v. convention du 10 mai 2017 entre l'État et la CDC.
* 23 v. convention du 29 décembre 2017 entre l'État et l'Ademe.
* 24 v. convention du 29 décembre 2017 entre l'État et l'ANR.
* 25 v. avenant n° 6 du 28 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'ANR.
* 26 v. convention du 21 mars 2017 entre l'État et l'ANR.
* 27 v. convention du 15 décembre 2017 entre l'État et l'Ademe.