PREMIÈRE
PARTIE :
LE PLAN « FRANCE 2030 » ET LE PROGRAMME
D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA)
I. LE PLAN « FRANCE 2030 » POURSUIT LA LOGIQUE DES QUATRE PREMIERS VOLETS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR EN MOBILISANT 54 MILLIARDS D'EUROS POUR MODERNISER L'APPAREIL PRODUCTIF PAR L'INNOVATION
A. LA MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 » CORRESPONDAIT INITIALEMENT À LA MISSION RELATIVE AU TROISIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA 3)
1. Auparavant, les crédits des deux premiers volets du programme d'investissement d'avenir étaient rattachés directement aux missions du budget général
Le programme d'investissement d'avenir (PIA) a été créé par la loi de finances rectificative (LFR) du 9 mars 20101(*), qui a ouvert le financement du premier volet de ce programme dont l'objectif était de redresser la croissance potentielle de l'économie française et de permettre sa transition vers un modèle de développement plus durable.
Le PIA trouve son origine dans la décision du Président de la République de commander, peu après la crise économique et financière de 2008, un rapport sur les investissements porteurs d'avenir à une commission transpartisane présidée par deux anciens premiers ministres2(*). Le rapport remis par cette commission au Président de la République en novembre 2009, Investir pour l'avenir3(*), qui souligne l'importance pour l'État de s'extraire de « la tyrannie du court terme », identifie un besoin d'investissements à hauteur de 35 milliards d'euros pour financer sept priorités stratégiques permettant de moderniser l'économie française et participant à sa transition vers un modèle plus durable.
C'est dans ce contexte que le premier volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 1), à hauteur de 35 milliards d'euros, a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Il a été suivi quatre années plus tard par un deuxième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 2), à hauteur de 12 milliards d'euros, voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 20144(*).
Dans les projets de loi portant création des deux premiers volets du programme d'investissement d'avenir, le Gouvernement a fait le choix d'inscrire les crédits qui leur étaient rattachés et qui font l'objet de règles de gestion dérogatoires du droit commun budgétaire, au sein de programmes spécifiques inclus dans les missions traditionnelles du budget général. Les crédits inscrits dans ces programmes éphémères, qui obéissaient à une règle en application de laquelle le montant des autorisations d'engagement était égal à celui des crédits de paiements (AE = CP), étaient intégralement consommés dès la première année et versés aux opérateurs en charge de la mise en oeuvre du PIA.
Source : commission des finances
Source : commission des finances
Ce choix a toutefois été remis en cause par la suite par le gouvernement de l'époque souhaitant inscrire un troisième PIA, considérant qu'il qui ne permettait pas de suivre de manière claire et lisible les crédits du PIA qui étaient prévus entre plusieurs missions du budget général.
2. La loi de finances initiale pour 2017 a créé une mission spécifique pour porter les crédits du troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA)
Le programme d'investissement d'avenir a été poursuivi à partir de 2017 par le lancement d'un troisième volet du PIA (PIA 3) doté de 10 milliards d'euros par la loi de finances initiale pour 20175(*). Pour cette troisième génération d'investissements, le Gouvernement a donc fait le choix de regrouper l'ensemble des crédits afférents dans une mission pérenne initialement intitulée « Investissements d'avenir ».
Les objectifs du PIA 3 se situent dans le sillage des deux premières générations de PIA et concourent à l'augmentation de la croissance potentielle et au développement durable.
La nouvelle mission « Investissements d'avenir » intégrée au budget général de l'État est structurée en trois programmes qui ne correspondent pas à une logique sectorielle, comme les deux premiers volets du PIA qui se rattachaient aux missions thématiques du budget, mais à une logique économique allant de l'amont (recherche et enseignement supérieur) vers l'aval (développement des entreprises). Les trois programmes de la mission sont :
- le programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » ;
- le programme 422 « Valorisation de la recherche » ;
- le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Alors que lors de son lancement le Gouvernement prévoyait de consommer les crédits de paiement du PIA 3 entre 2018 et 2022, toutes les autorisations d'engagement ouvertes par la loi de finances initiale pour 2017 n'ont pas été couvertes.
Par conséquent, les trois programmes budgétaires du PIA 3 font encore l'objet d'ouvertures de crédits de paiement. Au 31 décembre 2023, 1,8 milliard de crédits de paiement resteront à ouvrir pour le PIA 3 qui sont répartis ainsi :
- 1,06 milliard d'euros à ouvrir sur le programme 421, soit 45 % du total des AE après redéploiement ;
- 385 millions d'euros à ouvrir sur le programme 422, soit 10 % du total des AE après redéploiement ;
- 356 millions d'euros à ouvrir sur le programme 423, soit 8 % du total des AE après redéploiement.
Source : commission des finances
À l'échelle des trois programmes du PIA 3, le montant des crédits de paiement proposés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sont inférieurs de 12 millions d'euros par rapport à l'exercice 2023, soit un recul de 3 %, pour atteindre 357 millions d'euros. Cette évolution est notamment liée à une réduction importante des CP du programme 423 (modernisation des entreprises), compte tenu notamment de l'absence d'ouverture de CP pour le dispositif « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) qui avait mobilisé 42 millions d'euros dans la précédente loi de finances initiale.
* 1 v. Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.
* 2 cf. lettres de mission du Président de la République en date du 6 juillet 2009 à MM. Alain Juppé et Michel Rocard.
* 3 Alain Juppé, Michel Rocard, novembre 2009, Investir pour l'avenir. Priorités stratégique d'investissement et emprunt national.
* 4 v. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 5 v. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.