B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 425 « FINANCEMENT STRUCTUREL DES ÉCOSYSTÈMES D'INNOVATION » FINANCENT LE VOLET STRUCTUREL DU PLAN FRANCE 2030
Le programme 425 « Financement structurel des système d'innovation » correspond au volet structurel, c'est-à-dire transversal et non-dirigé, du plan France 2030. Il a pour objet d'apporter des financements multisectoriels à destination des structures d'enseignement, de formation, de recherche et d'innovation. Les crédits du programme sont par ailleurs complétés par des financements issus d'une part des intérêts de dotations non consommables (DNC) des PIA 1 et 2 et d'autre part des intérêts du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) avant sa suppression. Pour compenser la suppression du FII sans remettre en cause la programmation des investissements stratégiques, le PLF 2024 propose de budgétiser ce financement en ouvrant des AE à hauteur de 262,5 millions d'euros, soit le montant des intérêts annuels certains cumulés entre 2023 et 2025.
L'enveloppe du programme 425 s'élève, après redéploiement, à 10,2 milliards d'euros. À la fin de l'année 2023, l'enveloppe restant à consommer en CP est estimée à 6 milliards d'euros.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaire
En premier lieu, l'action « Financement de l'écosystème ESRI et valorisation » a pour objet de financer des programmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il couvre notamment des projets de transformation des écoles, collèges, lycées et universités, le soutien aux instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE) qui associent des industriels et des acteurs publics de la recherche, le soutien aux sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT). Cette action, qui est mise en oeuvre par l'ANR et la CDC40(*), dispose d'un budget pluriannuel de 3,25 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les intérêts des DNC des PIA 1 et 2 pour un montant de 3 milliards d'euros. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant de CP demandés pour 2024 est de 220 millions d'euros.
En deuxième lieu, l'action « Aides à l'innovation « bottom-up » (subventions et prêts) » a pour objet de financer des aides aux entreprises innovantes qui doivent accéder à des instruments de financement tenant compte de leur prise de risque. Cette action repose sur une architecture simplifiée qui distingue trois types d'aide. Les « aides guichet » gérées par Bpifrance qui financent des start-ups souhaitant réaliser des études de faisabilité ou de recherche industrielle ; les aides nationales gérées par Bpifrance, qui sont octroyées à l'occasion de concours d'innovation ou d'appels à projet thématiques ; les aides régionales, gérées par Bpifrance, la CDC et les régions et correspondant au volet régionalisé du plan France 2030. Cette action dispose d'un budget pluriannuel initial de 3,8 milliards d'euros, auxquels s'ajoute le montant de 479 millions d'euros estimés initialement pour les intérêts du FII sur la période. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, les CP demandés pour 2024 sont de 727,5 millions d'euros.
Enfin en troisième lieu, le programme 425 recouvre également des instruments d'intervention en fonds propre abondés par l'action « Aides à l'innovation « bottom-up » (fonds propres) ». Ces instruments ont pour objectif de soutenir la croissance des start-ups à tous les stades de leur développement. Les deux principaux instruments de l'année 2023 ont été le fonds « Métaux critiques » géré par la CDC41(*) et doté de 505 millions d'euros dont la finalité est d'investir dans des projets sur l'ensemble de la chaîne de valeur des métaux stratégiques et l'abondement à hauteur de 1 milliard d'euros du fonds de fonds « Scale-Up » géré par le Fonds européen d'investissement (FEI)42(*). Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant des CP demandés pour 2024 est de 705 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI pour les prévisions (à partir de 2025)
D'après les prévisions transmises au rapporteur, les crédits du programme 425 devraient se stabiliser à un niveau inférieur à celui du PLF24, en se situant entre 1,3 milliard d'euros et 1 milliard d'euros par an entre 2025 et 2027.
* 40 v. convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'ANR et la CDC.
* 41 v. convention du 21 avril 2023 entre l'État et la CDC.
* 42 v. convention du 31 juillet 2023 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la SAS Bpifrance Investissements.