II. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 S'INSCRIVENT DANS UN CADRE DE GESTION EXTRABUDGÉTAIRE, DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
A. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 SONT PILOTÉS PAR UNE ADMINISTRATION DE MISSION, DIRECTEMENT RATTACHÉE AU PREMIER MINISTRE, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT
1. Le Premier ministre, qui exerce la responsabilité politique sur l'exécution du PIA et du plan France 2030, s'appuie sur le travail de coordination du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)
La mise en oeuvre du plan France 2030 est placée sous la responsabilité du Premier ministre, sous l'autorité duquel est placée la mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 ».
Par conséquent, les décisions finales d'attribution d'un financement à un porteur de projet sont prises par le Premier ministre, qui peut déléguer sa signature à cette occasion au secrétaire général pour l'investissement. À ce titre, le Premier ministre préside le « comité France 2030 » qui assure le suivi de l'exécution du plan. En outre, le Gouvernement bénéficie du conseil d'un Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) composé de quatre députés, quatre sénateurs et de dix personnalités qualifiées par le Premier ministre11(*).
La coordination des travaux interministériels en lien avec les investissements stratégiques est assurée par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), intégré aux services du Premier ministre, qui a succédé en 201712(*) au commissariat général à l'investissement créé en 201013(*) pour coordonner la mise en oeuvre du programme d'investissement d'avenir (PIA).
2. La gestion opérationnelle des investissements stratégiques est assurée par les opérateurs en coopération avec les comités de pilotage
La gestion quotidienne des fonds des investissements stratégiques (PIA et plan France 2030) est assurée par quatre opérateurs historiques : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ; l'Agence nationale de la recherche (ANR) ; la Banque publique d'investissement (Bpifrance) ; et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les relations financières entre l'État et ces quatre opérateurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan France 2030, sont régies par des conventions passées entre l'État et les opérateurs. Dans le cadre du plan France 2030, l'architecture juridique a été simplifiée et elle prévoit une dizaine de textes juridiques qui recouvrent :
- une convention générale définissant les modalités de gouvernance commune ;
- une convention par action budgétaire entre l'État et les opérateurs concernés ;
- une convention financière par opérateur déterminant notamment le mode de calcul des frais de gestion de chaque opérateur.
En parallèle de cette gestion quotidienne, les cahiers des charges des appels à projet et les modalités d'instruction des candidatures sont établis par 14 comités de pilotage, présidés par un ministre et qui constituent une structure de pilotage intermédiaire associant des représentants du SGPI, les ministères concernés, des représentants des opérateurs et, le cas échéant, des experts du domaine.
S'il revient à l'opérateur d'assurer la pré-sélection, d'instruire les dossiers de candidature et de mener les auditions des candidats présélectionnés dans le cadre d'un appel à projets, la décision finale d'attribution d'un financement est prise par le Premier ministre après avis et proposition du comité de pilotage.
Répartition des crédits du plan France 2030 par opérateur et par programme
Source : Annexe du PLF2024, « Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir »
* 11 v. art. 8 de la L. du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
* 12 v. Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement.
* 13 v. Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement.