Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2018 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR
2018
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TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES ET MESURES
BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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ARTICLE 38 (Art. 154 quinquies du code
général des impôts) - Déductibilité à
l'IR du supplément de contribution sociale
généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de
son taux
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ARTICLE 39 (Art. 199 novovicies et 279-0
bis A du code général des impôts) - Prorogation et
recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif
intermédiaire (dispositif « Pinel »)
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ARTICLE 39 bis (nouveau) (Art. 44 duodecies, 1383H
et 1466 A du code général des impôts ; Art. 130 de la
loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative
pour 2006) - Prolongation jusqu'en 2020 d'exonérations dans les bassins
d'emplois à redynamiser
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ARTICLE 39 ter (nouveau) (Art. 199 undecies A du
code général des impôts) - Extension de la réduction
d'impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation
portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les
départements et collectivités d'outre-mer aux travaux de
confortation contre le risque cyclonique
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ARTICLE 39 quater (nouveau) (Article 199 undecies
B du code général des impôts) - Augmentation des seuils de
chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199
undecies B du code général des impôts à raison de
l'investissement productif dans les départements, régions et
collectivités d'outre-mer
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ARTICLE 39 quinquies (nouveau) (Art. 199 undecies
A du code général des impôts) - Extension de la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C
du code général des impôts aux acquisition de logements
dans les collectivités d'outre-mer achevés depuis plus de vingt
ans faisant l'objet de travaux permettant leur confortation contre le risque
sismique
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ARTICLE 39 sexies (nouveau) (Art. 199 terdecies-0
A du code général des impôts) - Aménagement de la
réduction d'impôt « Madelin »
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 39
sexies (nouveau) (Art. 199 terdecies-0 AA du code général des
impôts) - Aménagement du volet solidaire de la réduction
d'impôt « Madelin »
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ARTICLE 39 septies (nouveau) (Art. 199
unvicies et 1763 E du code général des impôts) -
Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt au titre des
souscriptions au capital des sociétés de financement de
l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
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ARTICLE 39 octies (nouveau) (Art. 199
sexvicies du code général des impôts) - Prorogation de la
réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement
réalisé dans le secteur de la location meublée non
professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard »)
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ARTICLE 39 nonies (nouveau) (Art. 200 quater et
278-0 bis A du code général des impôts) - Prorogation et
aménagement du crédit d'impôt pour la transition
énergétique (CITE)
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ARTICLE 39 decies (nouveau)
(Art. 200 quater A du code général des impôts) -
Prorogation pour trois ans et aménagement du crédit d'impôt
sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation
principale en faveur de l'aide aux personnes
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ARTICLE 39 undecies (nouveau) (Art. 244 quater X
du code général des impôts) - Extension du crédit
d'impôt en faveur des organismes de logement social dans les
départements d'outre-mer aux travaux de confortation contre les risques
sismique et cyclonique
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ARTICLE 40 (Art. L. 31-10-2,
L. 31-10-3 et L. 371-4 du code de la construction et de
l'habitation ; art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2010 de finances pour 2011) - Prorogation et réforme du
prêt à taux zéro (PTZ)
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ARTICLE 41 (Art. 39, 39 quinquies, 182B, 187, 212,
219 et 244 bis du code général des impôts ; Art. 11 de
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) -
Diminution du taux normal de l'impôt sur les
sociétés
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ARTICLE 41 bis (nouveau) (Art. 1599 bis et 1656 du
code général des impôts ; article 89 de la loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) -
Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE
perçue sur son territoire par la région
Auvergne-Rhône-Alpes
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ARTICLE 42 (Art. 199 ter C, 220 C, 223 O et 244
quater C du code général des impôts ;
Art L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-56, L.
2323-57 du code du travail ; Art. L. 172 G du livre des procédures
fiscales et Art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre
2012 de finances rectificative pour 2012) - Baisse du taux du CICE en 2018 et
suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier
2019
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 42 (Art. 199
ter B, 199 ter C et 220 quinquies du code général des
impôts) - Actualisation du régime de cession des créances
fiscales
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ARTICLE 43 (Art. 231 A du code
général des impôts) - Suppression du crédit
d'impôt de taxe sur les salaires
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ARTICLE 43 bis (nouveau) (Art. 231 du code
général des impôts) - Exonération de taxe sur les
salaires pour les rémunérations versées par les
établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
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ARTICLE 43 ter (nouveau) (Art. 88 de la loi
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Extension
du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du
crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de
coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale
et médico-sociale
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ARTICLE 44 (Art. 231 du code général
des impôts) - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les
salaires
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44
(Art. 231 bis Q du code général des impôts) -
Aménagement du régime des impatriés
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ARTICLE 44 bis (nouveau) (Art. 39 bis A,
39 bis B, 54 ter, 201 ter et 223 ter du code
général des impôts) - Prorogation du régime de
provision spéciale applicable au secteur de la presse
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ARTICLE 44 ter (nouveau) (Art. 75-0 B du code
général des impôts) - Assouplissement du régime de
l'option pour la détermination triennale du bénéfice
agricole
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ARTICLE 44 quater (nouveau) (Article 154 bis-0 A
du code général des impôts) - Suppression, pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'une obligation prévue en cas
de souscription à un régime facultatif d'assurance de groupe pour
bénéficier d'une déduction
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ARTICLE 44 quinquies (nouveau) - Suppression de
trois dépenses fiscales de faible ampleur
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ARTICLE 44 sexies (nouveau) (Art. 244 quater B du
code général des impôts) - Liste des informations
transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit
d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche
dépassent 100 millions d'euros
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ARTICLE 44 septies (nouveau) (Art. 244 quater L du
code général des impôts) - Prorogation et relèvement
de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
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ARTICLE 45 - Exonération de la cotisation
minimum de CFE des redevables réalisant un très faible
chiffre d'affaires
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ARTICLE 45 bis (nouveau) (Art. L. 2531-4 du code
général des collectivités territoriales) -
Relèvement des plafonds du versement transport des communes
des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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ARTICLE 45 ter (nouveau) (Art. 1384 A, 1384 C
et 1384 D du code général des impôts et
art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et
L. 5216-8-1 du code général des collectivités
territoriales) - Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue
durée de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour le logement social
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ARTICLE 45 quater (nouveau) (Art. 1388 quinquies C
[nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009) - Abattement facultatif sur la valeur
locative des magasins de commerce de détail de moins de 400
mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la
TASCOM
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ARTICLE 45 quinquies (nouveau) (Art. 1499-00 A du
code général des impôts [nouveau]) - Modalités de
détermination de la valeur locative des biens des entreprises
artisanales
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ARTICLE 45 sexies (nouveau) (art. L. 133-17 du
code du tourisme) - Aménagement des délais applicables à
la procédure de classement en commune touristique ou en station de
tourisme
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ARTICLE 46 (Art. 286 et 1770 du code
général des impôts, et art. L. 80 O du livre des
procédures fiscales) - Modification du champ de l'obligation de
certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des
systèmes de caisse
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ARTICLE 46 bis (nouveau) (Art. 1734 et 1741 du
code général des impôts) - Renforcement des sanctions
fiscales pour fraude fiscale et des sanctions pénales pour fraude
fiscale aggravée ou en bande organisée
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ARTICLE 46 ter (nouveau) (Art. L. 13 AA du livre
des procédures fiscales) - Actualisation du contenu de la documentation
relative aux prix de transfert des entreprises multinationales
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ARTICLE 46 quater (nouveau) (Art. L. 169 et L. 169
A du livre des procédures fiscales) - Extension du délai de
reprise décennal aux activités occultes exercées sous
couvert d'une société
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ARTICLE 46 quinquies (nouveau) (Art. L. 561-22-1
(nouveau) du code monétaire et financier et art. L. 88 (nouveau) du
livre des procédures fiscales) - Droit de communication de
l'administration fiscale à l'égard des personnes soumises
à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment
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ARTICLE 46 sexies (nouveau) - Rapport sur
l'accompagnement des entreprises en difficulté financière
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ARTICLE 46 septies (nouveau) - Rapport sur
l'évolution et la rationalisation des dispositifs publics de soutien
à l'exportation
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ARTICLE 47 - Suppression de la contribution
exceptionnelle de solidarité
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ARTICLE 47 bis (nouveau) - Création d'une
indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents
publics
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ARTICLE 47 ter (nouveau) - Habilitation pour les
dispositions règlementaires visant à reporter de douze mois les
mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » prises après le 1er janvier 2018
à rétroagir à compter de cette date
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ARTICLE 47 quater (nouveau) -
Bénéfice du régime complémentaire de la caisse
d'assurance maladie des industries électriques et gazières
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ARTICLE 48 - Introduction d'un jour de carence
pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur
public
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ARTICLE 48 bis (nouveau) - Affectation d'une
fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale
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ARTICLE 38 (Art. 154 quinquies du code
général des impôts) - Déductibilité à
l'IR du supplément de contribution sociale
généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de
son taux
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EXAMEN EN COMMISSION