Projet de loi de finances pour 2018 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

ARTICLE 37 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

. Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de crédits de paiement de certains programmes, de l'exercice 2017 sur celui de 2018.

I. LE DROIT EXISTANT

L 'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er aout 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiements disponibles pour un programme à la fin de l'année peuvent être reportés l'année suivante sur ce même programme (ou à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs) dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. Toutefois, la LOLF prévoit également que ce plafond de 3 % peut être relevé en loi de finances (hors dépenses de personnel, qui au titre de la fongibilité asymétrique, ne sont pas éligibles à ce dispositif).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Ainsi, dans sa version initiale , le présent article fixe une liste de trois programmes qui pourront bénéficier d'une majoration du plafond , permettant que le montant des crédits de paiement reportés de 2017 à 2018 soit supérieur à 3 % des crédits initiaux du programme.

Il s'agit des programmes « Aide économique et financière au développement », « Conseil d'État et autres juridictions administratives », et « Vie politique, cultuelle et associative » des missions « Aide publique au développement », « Conseil et contrôle de l'État » et « Administration générale et territoriale de l'État ».

Pour ces programmes, le Gouvernement propose que les reports de crédits de 2017 à 2018 « ne pourront pas excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » ^{9 ( * )} .

Toutefois, le Gouvernement a élargi la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement à 12 programmes supplémentaires (soulignés dans le tableau ci-dessous), portant à 15 le nombre de programmes susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances .

Ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports, de 2017 à 2018, supérieurs au plafond prévu par la LOLF

Intitulé du programme 2017	Intitulé de la mission de rattachement 2017	Intitulé du programme 2018	Intitulé de la mission de rattachement 2018
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	Egalite des territoires et logement	Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'État	Cohésion des territoires
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Culture	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Culture
Équipement des forces	Défense	Équipement des forces	Défense
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de finances pour 2018 et de l'amendement n° II-1931 déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

En 2017, le Gouvernement avait proposé cette majoration pour six programmes, avant de l'étendre à 23 programmes supplémentaires au cours de la discussion budgétaire, portant à 29 le nombre total de programmes pouvant bénéficier de la dérogation prévue par la LOLF.

Ce nombre passerait donc de 29 à 15 entre la loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018, soit une diminution de presque moitié.

Cette réduction du recours à la majoration de reports de crédit confirme le constat dressé par votre rapporteur général d'une plus grande sincérité de la budgétisation pour 2018 , plus réaliste quant aux besoins réels des gestionnaires publics.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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* ⁹ Projet de loi de finances pour 2018.