Rapport n° 671 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juillet 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er ter A (nouveau)
(Art. L. 522-7-2 [nouveau] du code monétaire et financier)
Obligation d'assurance et d'immatriculation pour les prestataires
et établissements qui initient des ordres ou permettent d'accéder
aux données concernant des comptes et produits autres
que les comptes de paiement
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ARTICLE 1er ter
(Art. 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017)
Modalités transitoires de communication entre prestataires de services
de paiement et gestionnaires de comptes
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ARTICLE 2
(Art. L. 133-1, L. 133-2, L. 133-28, L. 133-39, L. 133-40, L. 133-41 et L. 133-45 du code monétaire et financier)
Corrections apportées aux dispositions de l'ordonnance relatives
aux instruments de paiement et à l'accès aux comptes
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ARTICLE 3
(Art. L. 351-1 du code monétaire et financier)
Correction d'une erreur de référence
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ARTICLE 4
(Art. L. 521-3-2, L. 522-3, L. 522-8, L. 522-13, L. 525-9, L. 526-19, L. 526-24, L. 526-28 et L. 561-2 du code monétaire et financier)
Dispositions de coordination et corrections de rédaction au titre II
du livre V du code monétaire et financier
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ARTICLE 6
(Art. L. 741-2-1 A, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-7-1, L. 745-8, L. 745-8-1, L. 745-8-4, L. 745-8-5, L. 745-13, L. 746-2, L. 751-2-1, L. 751-2-1 A, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-7-1, L. 755-8, L. 755-8-1, L. 755-8-4, L. 755-8-5, L. 755-13, L. 756-2, L. 761-1-2, L. 761-1-2 A, L. 763-2, L. 763-3, L. 763-7-1, L. 765-8, L. 765-8-1, L. 765-8-4, , L. 765-8-5, L. 765-13 et L. 766-2 du code monétaire et financier)
Dispositions de coordinations et corrections d'erreurs de rédaction relatives à l'application de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2015 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
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ARTICLE 1er ter A (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION