Directive services de paiement dans le marché intérieur

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 parue au JO n°0179 du 5 août 2018
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 368 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 607 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 2018
      • Texte de la commission n° 607 déposé le 31 janvier 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 83 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 292 (2017-2018) transmis au Sénat le 8 février 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires européennes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 812 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1105 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2018
      • Texte de la commission n° 1105 déposé le 27 juin 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 154 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 644 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

    • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 2018-700 du 3 août 2018), parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page