Nomination d'un rapporteur (14 février 2018)
Audition conjointe de Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI, et de MM. Joan BURKOVIC, Jean-Claude HUYSSEN et Jérôme REBOUL (14 février 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission (14 mars 2018)
Examen des amendements de séance au texte de la commission (21 mars 2018)
Désignation des membres pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (11 avril 2018)
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