Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 mars 2018

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Article 1er
Article 1er bis
Article 1er ter A (nouveau): art. L. 522-7-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'assurance et d'immatriculation pour les prestataires et établissements qui initient des ordres ou permettent d'accéder aux données concernant des comptes et produits autres que les comptes de paiement
Article 1er ter
Article 2
Article 3: art. L. 351-1 du code monétaire et financier - Correction d'une erreur de référence
Article 4
Article 5
Article 6