Francis Delattre (UMP, Val d’Oise), rapporteur spécial de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions », a présenté à la commission des finances, réunie le 2 juillet 2013, sous la présidence de Philippe Marini (UMP, Oise) et en présence du rapporteur général François Marc (Soc., Finistère), les conclusions de son contrôle portant sur le régime de retraite et de sécurité sociale des marins.
Ce régime spécial de protection sociale, dont bénéficient les professionnels des secteurs de la pêche, des cultures marines, du commerce et de la plaisance, est financé à 90 % par la solidarité nationale et inter‑régimes en raison de son important déséquilibre démographique (4 retraités pour 1 cotisant). En 2013, la caisse de retraite des marins a ainsi reçu une subvention de près de 834 millions d’euros. Celle-ci devrait continuer d’augmenter pour atteindre 895 millions d’euros en 2015.
La gestion du régime par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est globalement satisfaisante. La réforme de l’établissement en 2010 et la signature d’une convention d’objectifs et de gestion avec l’Etat pour la période 2013-2015 sont des étapes importantes dans la transformation de cette ancienne direction d’administration centrale en organisme de protection sociale. Toutefois, le partage des tâches entre l’ENIM et les services de l’Etat chargés de la mer n’apparaît pas optimal, compte tenu des moyens restreints de ces derniers.
Par ailleurs, les règles du régime sont excessivement complexes. Cette complexité est principalement due à la très grande variété des taux de contributions employeurs, au calcul des montants des cotisations et des pensions selon une grille de salaires forfaitaires divisée en vingt catégories et à la superposition de dispositifs d’exonérations de charges sociales.
Face à ces constats, Francis Delattre a formulé 10 recommandations tendant à améliorer la gestion du régime, simplifier ses règles et à renforcer l’équité au sein du régime et entre régimes, notamment en modulant l’âge de départ à la retraite, fixé à 55 ans, en fonction de la pénibilité.
Maria Pighini
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