Ce jeudi 12 novembre 2015, la commission des finances du Sénat sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2016, et décidé des principales modifications suivantes :
- considérant que l’allègement proposé par le Gouvernement en matière d’impôt sur le revenu ne visait pas les contribuables ayant le plus supporté les hausses fiscales de ces dernières années, elle a proposé une réforme alternative en faveur des familles et des classes moyennes ;
- constatant que l’exil fiscal des entrepreneurs français était un phénomène en augmentation, elle a adopté des mesures permettant d’exonérer d’imposition les plus-values de cessions mobilières pour les biens professionnels ainsi que diverses mesures favorables à l’épargne et au développement des entreprises comme la confirmation de la non-application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières, l’élargissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSCPE) et divers assouplissements du régime « Dutreil » ;
- afin d’aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle a élargi à leur bénéfice le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle, dispositif qu’elle a par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- tirant les enseignements du rapport du groupe de travail créé en son sein sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, elle a décidé de la création d’une franchise de 5 000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative qui seraient déclarés par les plateformes en ligne, afin de contribuer à la déclaration effective de ces revenus ;
- prenant acte des annonces de réformes en matière de fiscalité énergétique que le Gouvernement présentera dans le collectif budgétaire, elle a refusé d’en approuver une version partielle à travers l’aménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) ;
- s’opposant à la baisse brutale des dotations aux collectivités locales, dont la conséquence première est la chute de leurs investissements et leur mise en difficulté financière, elle a réduit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,6 milliard d’euros et décidé, dans une période de forte incertitude sur les réformes à venir, du gel de la péréquation. Elle a également rendu de nouveau éligibles les investissements dans le haut débit au FCTVA.
Par ailleurs, la commission a décidé de la suppression des prélèvements suivants :
- le prélèvement sur les comptes financiers des CARPA après l’abandon par le ministère de la justice de son propre projet visant à ponctionner les avocats pour financer la réforme de l’aide juridictionnelle ;
- la nouvelle taxe sur les transactions financières intrajournalières, contre-productive compte tenu des moyens de la contourner et prématurée du fait des négociations européennes en cours ;
- la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et diverses « petites taxes » dont le produit est parfois inférieur à quelques centaines ou milliers d’euros, suivant en cela les recommandations du rapport de l’inspection générale des finances de mars 2014 et aidant le Gouvernement à tenir ses engagements dans ce domaine.
Enfin, la commission a refusé la suppression du plafonnement de la décote « Duflot » sur les cessions immobilières du ministère de la Défense, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire.
Maria PIGHINI
01 42 34 25 38 presse@senat.fr
Partager cette page