La commission des finances dénonce les errements de la gestion passée de l'ancien EPIC ANVAR (devenu OSEO innovation) et souhaite que ses performances soient mieux mesurées
Réunie le mercredi 7 février 2007, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a procédé à l'audition pour suite à donner à l'enquête sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et sa transformation en OSEO-ANVAR, société anonyme filiale de l'établissement public OSEO, rebaptisée depuis OSEO Innovation, demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Au cours de cette audition, ouverte aux membres des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, ainsi qu'à la presse, M. Maurice Blin (UC-UDF, Ardennes), rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, ont déploré les défaillances de la gestion comptable de l'ancien établissement public à caractère économique et commercial (EPIC) ANVAR relevées par la Cour des comptes dans son enquête, qui se sont traduites par le passage de provisions exceptionnelles d'un montant de 262 millions d'euros au titre de l'exercice 2004. Ils ont demandé aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration d'expliquer leur manque de réactivité face à une telle dérive.
M. Maurice Blin s'est également inquiété du grand nombre de dispositifs proposés par l'agence en direction des petites et moyennes entreprises (PME), lesdites PME risquant de se perdre dans un paysage trop complexe. De plus, il a critiqué les « coups d'accordéon » sur les crédits versés par l'Etat à cette agence, ainsi que la budgétisation d'une fraction significative de ces crédits.
Enfin, M. Philippe Marini a dénoncé la faiblesse de l'évaluation des performances de l'ANVAR, devenue OSEO Innovation, également relevée par l'enquête de la Cour des comptes.
En réponse, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a reconnu une prise de conscience tardive et progressive des désordres comptables de l'ANVAR dus, en particulier, à l'absence de contrôle interne et de « culture comptable » dans cet établissement.
M. Jean-Pierre Denis, président-directeur général d'OSEO, a évoqué l'ampleur du travail de redressement comptable depuis l'intégration de l'ANVAR au sein du groupe OSEO. Il a également indiqué qu'un programme d'évaluation avait été mis en place au sein de la société, qui devrait prendre effet en 2007.
La commission des finances prend note de ces évolutions positives, tout en regrettant vivement les retards dans l'appréhension par l'Etat des errements passés, et se montrera vigilante quant à l'évaluation de l'efficacité des aides octroyées par OSEO Innovation aux PME innovantes.
Contact Presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr