Projet de loi de finances pour 1997

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1996

Disponible en une seule page HTML (688 Koctets)

Disponible au format Acrobat (9,3 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (2,2 Moctets)

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  

• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
    
    • A. Dispositions antérieures
      
      • ARTICLE PREMIER Autorisation de percevoir les impôts existants
        
    • B. Mesures fiscales
      
      • 1. Réforme de l'impôt sur le revenu
        
        • ARTICLE 2 Barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement
          
        • ARTICLE 2 BIS Plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le revenu
          
        • ARTICLE 3 Allégement du premier acompte et des quatre premières mensualités de l'impôt sur le revenu
          
        • ARTICLE 4 Aménagement de l'abattement de 20 % appliqué aux revenus des adhérents des centres et associations de gestion agréés et aux rémunérations des personnes détenant plus de 35 % des droits sociaux de leur entreprise
          
        • ARTICLE 5 Aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance-vie
          
        • ARTICLE 6 Aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions
          
        • ARTICLE 7 Application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires
          
        • ARTICLE 8 Maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages
          
        • ARTICLE 8 BIS Augmentation de la part de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant par ses salariés exonérée d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires
          
      • 2. Mesures en faveur des entreprises
        
        • ARTICLE 9 Réduction de 33,33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres
          
        • ARTICLE 9 BIS Cessions de droits sociaux
          
        • ARTICLE 9 TER Généralisation de l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les sociétés à l'ensemble des groupements d'employeurs
          
      • 3. Autres mesures
        
        • ARTICLE 10 Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux
          
        • ARTICLE 10 BIS Reconduction du taux super réduit de TVA applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
          
        • ARTICLE 10 TER Assujettissement à la TVA des prestations de télécommunication dans l'Etat du preneur
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 10 TER Application du taux réduit de TVA au bois de chauffage
          
        • ARTICLE 11 Aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11 Modification de la déduction du revenu foncier des primes d'assurance pour impayés de loyer
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11 Relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11 Modalités de sortie du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale sur cessions d'immeubles d'habitation
          
        • ARTICLE 12 Aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe
          
        • ARTICLE 13 Augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
          
        • ARTICLE 14 Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel
          
        • ARTICLE 14 BIS Aménagement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
          
        • ARTICLE 15 Validation d'impositions constatées pour un motif d'incompétence territoriale des agents
          
    • C. Mesures diverses
      
      • ARTICLE 16 Affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat
        
      • ARTICLE 17 Étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux
        
      • ARTICLE 17 BIS Transmissions entre vifs effectuées entre grands-parents et petits-enfants
        
      • ARTICLE 17 TER Transmissions entre vifs effectuées entre grands-parents et petits-enfants
        
      • ARTICLE 18 Compensation des exonérations de taxe professionnelle prévues par le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville
        
      • ARTICLE 19 Aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements surfiscalisés
        
      • ARTICLE 20 Aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 20 Eligibilité des groupements de communes au FCTVA pour les travaux de voirie entrant dans leur champ de compétence
        
      • ARTICLE 21 Régime fiscal des charges exceptionnelles affectant France Télécom
        
      • ARTICLE 22 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
        
      • ARTICLE 23 Taxes pour la délivrance, la gestion et le contrôle des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications
        
      • ARTICLE 24 Revalorisation des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires
        
      • ARTICLE 24 BIS Relèvement du plafond pour l'amortissement des véhicules de société
        
      • ARTICLE 24 TER Suppression du droit de timbre sur les effets de commerce
        
      • ARTICLE 24 QUATER Prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24 QUATER Assouplissement du régime fiscal des associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'assujetissement à l'impôt sur les sociétés
        
  • II - RESSOURCES AFFECTÉES
    
    • ARTICLE 25 Dispositions relatives aux affectations
      
    • ARTICLE 26 Modification des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien
      
    • ARTICLE 27 Modification du tarif de la taxe de péréquation due par les entreprises du transport public aérien
      
    • ARTICLE 28 Prélèvement exceptionnel sur France Télécom
      
    • ARTICLE 29 Modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété
      
    • ARTICLE 30 Affectation d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale d'assurance maladie
      
    • ARTICLE 31 Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA
      
    • ARTICLE 32 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France sur le budget des Communautés européennes
      
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 33 Équilibre général du budget
    
  • EXAMEN EN COMMISSION