Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Rapport n° 135 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2008

Disponible en une seule page HTML (1017 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,3 Moctet)

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
    
    • A. UNE CROISSANCE LÉGÈREMENT INFÉRIEURE À 1 % EN 2008 ?
      
      • 1. Des éléments d'analyse de la conjoncture non actualisés
        
      • 2. Une prévision de croissance pour 2008 de 1 % selon le gouvernement, légèrement supérieure au consensus
        
    • B. UN DÉFICIT DE L'ETAT SUPÉRIEUR DE 10 MILLIARDS D'EUROS AUX PRÉVISIONS ?
      
    • C. LES RECETTES DE L'ETAT, RESPONSABLES DE L'ESSENTIEL DE CETTE RÉVISION
      
      • 1. Selon le gouvernement, des recettes inférieures de 7 milliards d'euros aux prévisions, du fait de remboursements et dégrèvements plus élevés que prévu
        
      • 2. Des prévisions de recettes vraisemblables, avec un fort aléa dans le cas de l'impôt sur les sociétés
        
    • D. POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS CINQ ANS, LA NORME DE DÉPENSE NE SERA PAS TENUE
      
      • 1. Des crédits 2008 supérieurs à la prévision de la loi de finances initiale à hauteur de 4 milliards d'euros
        
        • a) Les prémices de difficultés à venir sur la dépense de l'Etat ?
          
        • b) Un exercice compliqué pour 2009
          
      • 2. Les mouvements de crédits de l'exercice
        
        • a) La régulation budgétaire en cours d'année
          
        • b) Les ouvertures de crédits du présent collectif
          
        • c) Les annulations de crédits du présent collectif
          
        • d) La ratification de deux décrets d'avance
          
      • 3. Les analyses convergentes de votre commission des finances et de la Cour des comptes : des sous-budgétisations de l'exercice 2008 insuffisamment corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009
        
  • II. QUELLES PERSPECTIVES À MOYEN TERME POUR LES FINANCES PUBLIQUES ?
    
    • A. QUEL IMPACT ÉCONOMIQUE POUR LE PLAN DE RELANCE ?
      
      • 1. Les plans de relance : de la théorie à la pratique
        
        • a) Un instrument essentiel de la politique économique
          
          • (1) Le multiplicateur keynésien : quelques rappels
            
          • (2) Un « scénario idéal » : une relance coordonnée, reposant sur des mesures au multiplicateur keynésien élevé
            
        • b) L'impossibilité pratique de concevoir un plan de relance à la fois coordonné, massif et efficient
          
          • (1) La tentation du « cavalier seul »
            
          • (2) L'impossibilité pratique de prévoir un ensemble de mesures à la fois massives et au multiplicateur keynésien élevé
            
      • 2. Le plan de relance du gouvernement paraît adapté à la situation actuelle
        
        • a) Un plan de relance reposant quasiment pour moitié sur l'investissement public, et pour moitié sur la fiscalité des entreprises
          
        • b) Un faible impact attendu sur le PIB : seulement 0,6 point, selon le gouvernement
          
      • 3. Considérés globalement, les plans de relance européens pourraient accroître le PIB de la France et de l'Union européenne d'environ 1 point en 2009
        
        • a) Le montant global des plans de relance européens semble proche de celui préconisé par la Commission européenne
          
          • (1) Des situations économiques variables selon les Etats membres
            
          • (2) Des plans de relance d'un montant variable selon les Etats membres
            
        • b) Des plans de relance soutenant essentiellement les entreprises, et dans une moindre mesure l'investissement public et la consommation privée
          
        • c) Des plans dont l'impact global sur l'économie de l'Union européenne pourrait être de l'ordre d'un point de PIB
          
      • 4. Peut-on en rester là ?
        
        • a) Les plans de relance européens sont-ils suffisamment massifs ?
          
        • b) Faut-il davantage soutenir la consommation ?
          
          • (1) Une recommandation de la Commission européenne et de certains économistes
            
          • (2) La nécessité d'une approche pragmatique
            
    • B. LES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS DE FINANCES PUBLIQUES ENVISAGEABLES
      
      • 1. Quelle croissance du PIB d'ici à 2012 ?
        
        • a) La croissance en 2009 : le consensus a-t-il raison d'être aussi pessimiste ?
          
          • (1) Une prévision de croissance de - 0,6 %, selon le consensus
            
          • (2) Les plans de relance permettront-ils d'éviter une croissance négative en 2009 ?
            
        • b) Une croissance qui pourrait être durablement réduite
          
      • 2. Quels scénarios de finances publiques d'ici à 2012 ?
        
• EXAMEN DES ARTICLES - PREMIÈRE PARTIE -CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE 1ER - Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    
  • ARTICLE 2 - Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    
  • ARTICLE 3 - Affectation du produit des amendes de police
    
  • ARTICLE 4 - Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » (SRV)
    
  • ARTICLE 5 - Modification des formules de régularisation en cours d'exercice de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau) - Dotations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 BIS (nouveau) - Modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des EPCI à TPU résultant de la fusion d'EPCI préexistants
    
• B. - Autres dispositions
  
  • ARTICLE 6 - Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2
    
  • ARTICLE 7 - Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires
    
  • ARTICLE 8 - Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
    
  • ARTICLE 9 - Redevances d'utilisation des fréquences du service fixe et du service mobile par satellite
    
  • ARTICLE 10 - Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU)
    
  • ARTICLE 10 bis (nouveau) - Prolongation du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » pendant la période complémentaire
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 11 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• TITRE 1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008
  
  • ARTICLE 12 - Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 13 - Budget général : annulation de crédits
    
  • ARTICLE 14 - Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 15 - Comptes spéciaux : annulation de crédits
    
  • ARTICLE 16 - Compte de commerce : autorisation de découvert supplémentaire
    
• TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
  
  • ARTICLE 17 - Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
    
• TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES A. - Mesures de soutien à l'économie
  
  • ARTICLE 18 - Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau) - Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif
    
  • ARTICLE 18 ter (nouveau) - Doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009
    
  • ARTICLE 18 quater (nouveau) - Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé
    
  • ARTICLE 18 quinquies (nouveau) - Prise en compte dans le potentiel fiscal des attributions de compensation au titre des installations éoliennes
    
  • ARTICLE 18 sexies (nouveau) - Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse
    
  • ARTICLE 19 - Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense
    
• B. - Sécurité juridique
  
  • ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
    
  • ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
    
  • ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
    
  • ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
    
  • ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
    
  • ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
    
  • ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
    
  • ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
    
  • ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
    
  • ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit
    
• C. - Lutte contre la fraude fiscale
  
  • ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
    
  • ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
    
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
    
  • ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
    
  • ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
    
  • ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
    
  • ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
    
  • ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
    
  • ARTICLE 31 quater (nouveau) - Comptables de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy