b) Un exercice compliqué pour 2009
Le gouvernement, en annonçant d'ores et déjà le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui devrait être discuté au Parlement au plus tard au mois de janvier 2009, prend acte que le plafond de crédits inscrit au projet de loi de finances initiale pour 2009 devra être réajusté à la hausse. Cet ajustement tient compte de l'indispensable plan de relance annoncé par le Président de la République.
Les crédits inscrits aujourd'hui au projet de loi de finances pour 2009 s'établissent à 280.351 millions d'euros, y compris les fonds de concours et à 277.035 millions d'euros hors fonds de concours.
Une loi de finances rectificative dédiée devrait financer le plan de relance 5 ( * ) , et permettre que les crédits supplémentaires ouverts, à ce titre, n'interfèrent pas avec les opérations courantes des administrations. Les crédits 6 ( * ) supplémentaires pris en compte dans la norme de dépense élargie pourraient représenter, en l'état actuel des informations communiquées à votre rapporteur général, de l'ordre de 11,7 milliards d'euros , se répartissant comme suit :
- 4 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, « pour l'essentiel en 2009 » ;
- 2,5 milliards d'euros supplémentaires au titre d'une avance sur le FCTVA pour les investissements réalisés en 2009 (la dotation initiale du FCTVA était de 5,9 milliards d'euros) ;
- 2,2 milliards d'euros d'aides sectorielles , dont 200 millions d'euros pour la prime à la casse, 1,8 milliard d'euros pour le logement et 200 millions d'euros à OSEO ;
- 2 milliards d'euros au titre de la politique de l'emploi et de solidarité , dont 500 millions d'euros supplémentaires pour financer les « nouvelles politiques actives de l'emploi », 700 millions d'euros pour une aide à l'embauche destinée aux entreprises de moins de 10 salariés et 800 millions d'euros supplémentaires (200 euros pour près de 4 millions de bénéficiaires) au titre d'une « prime de solidarité active » ;
- 1 milliard d'euros au titre des avances versées sur les marchés publics.
Votre rapporteur général se félicite que, à ce stade, en ce qui concerne les ouvertures de crédits supplémentaires, l'effort soit ciblé pour une large part sur l'investissement, et qu'il s'agisse par nature de dépenses a priori non reconductibles, donc non susceptibles de participer à l'accroissement de déficits structurels.
Certaines dépenses offrent, toutefois, des points de recoupement avec les crédits inscrits au titre du budget « ordinaire » de 2009. En conséquence, votre rapporteur général sera très attentif à ce que la dépense ordinaire reste contenue au niveau du plafond défini par le Parlement en loi de finances initiale pour 2009. En cette période de forte dérive des déficits publics, et dès lors que le rythme de la dépense est nécessairement amené à s'accélérer, la tentation des gestionnaires est grande d'échapper aux arbitrages issus de la révision générale des politiques publiques (RGPP), voire de ne plus piloter de manière aussi rigoureuse la dépense.
Répartition des investissements de l'Etat prévus au titre du plan de relance
(en milliards d'euros)
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Priorités |
Montants |
Description sommaire |
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1. Infrastructures - équipements structurants |
1,4 |
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Dont routes |
0,4 |
Entretien et accélération des routes prévues |
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Dont infrastructures du Grenelle de l'Environnement |
0,5 |
Régénération ferroviaire, entretien fluvial et portuaire, accélération de nouvelles LGV |
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Dont crèches, maisons de retraite, hôpitaux |
0,2 |
Accélération des constructions en 2009 |
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Dont Outremer |
0,2 |
Fonds exceptionnel d'investissement |
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2. Recherche et enseignement supérieur |
0,7 |
Recherche, constructions universitaires |
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3. Equipements de défense et de sécurité |
1,4 |
Accélération des programmes d'équipement |
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4. Patrimoine |
0,6 |
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Dont fonds « Etat exemplaire » |
0,2 |
Rénovation énergétique et entretien des bâtiments de l'Etat, adaptation aux personnes handicapées |
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Dont patrimoine historique |
0,1 |
Rénovation des monuments historiques |
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Total |
4,0 |
Source : dossier de presse du plan de relance
Quoi qu'il en soit, il conviendra d'ajuster le projet de loi de programmation des finances publiques en fonction de ces nouvelles dépenses. L'exercice pluriannuel devient ainsi une trajectoire de programmation glissante, ce qui en limitera inévitablement la portée.
A l'origine, le projet de loi de programmation prévoyait que l'évolution des dépenses de l'Etat à champ constant serait limitée à l'inflation sur la période 2009-2012. Par amendement à ce texte, le gouvernement a une première fois rectifié cette trajectoire en considérant que la progression des dépenses de l'Etat dans la norme élargie en 2009 serait de 0,1 % en volume et non pas de 0 % « du fait de l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ».
Une autre rectification sera donc nécessaire pour tenir compte du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Les 11,7 milliards d'euros supplémentaires conduiraient donc à aller au-delà, vers un rythme de progression de la dépense de l'Etat en volume de l'ordre de 3,4 % en 2009.
* 5 L'analyse globale du plan de relance figure au sein II de l'exposé général.
* 6 A condition que les 4 milliards d'euros d'investissements annoncés soient ouverts en totalité en crédits de paiement, et non pas uniquement en autorisations d'engagement.