Projet de loi de finances pour 2010 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat

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Avis n° 105 (2009-2010) de M. François PATRIAT , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 novembre 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE NIVEAU D'INFORMATION DU PARLEMENT RESTE TRIBUTAIRE DE LA NATURE DES OPÉRATIONS RETRACÉES
    
    • A. LES PRÉVISIONS DE RECETTES DU COMPTE ONT UN CARACTÈRE PUREMENT INDICATIF
      
      • 1. Les 5 milliards d'euros prévus en recettes sont purement formels
        
        • a) Les recettes affichées ont un caractère notionnel
          
        • b) Une amélioration possible de l'information sur le montant des recettes
          
      • 2. Une information limitée qui tient à la nature des opérations réalisées dans le cadre du compte d'affection spéciale
        
        • a) Une information publique minimale
          
        • b) Les recommandations de votre rapporteur pour accroître la transparence de l'information
          
    • B. UNE ARCHITECTURE ET UNE PRIORITÉ DE DÉPENSES INCHANGÉES PAR RAPPORT À L'EXERCICE PRÉCÉDENT
      
      • 1. Une mission, deux programmes
        
        • a) Le programme 731 consacré aux « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat »
          
        • b) Le programme 732 dédié au « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat »
          
      • 2. La très grande majorité des crédits est consacrée au désendettement public
        
  • II. L'EXERCICE, PAR L'ETAT, DE SA MISSION D'ACTIONNAIRE RESTE MARQUÉ PAR CERTAINES SPÉCIFICITÉS
    
    • A. L'ETAT, UN ACTIONNAIRE AU PORTEFEUILLE TRÈS DIVERSIFIÉ
      
      • 1. L'évolution du portefeuille de l'Etat actionnaire pour l'exercice 2008
        
      • 2. Une politique de dividende pragmatique en 2009
        
    • B. L'OBJECTIF D'UNE « BONNE GOUVERNANCE » DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE
      
      • 1. Une priorité donnée à la « bonne gouvernance » des entreprises relevant du portefeuille de l'Etat actionnaire
        
        • a) Une participation active aux organes sociaux des entreprises
          
        • b) Une attention particulière réservée à la désignation et à la formation des administrateurs représentant l'Etat
          
      • 2. La nomination des dirigeants et la fixation de leur rémunération, composantes essentielles de la mission de l'Etat actionnaire
        
        • a) Une nouvelle procédure qui renforcera le contrôle de la représentation nationale
          
        • b) La rémunération des dirigeants des entreprises à participation publique
          
  • III. LA STRATÉGIE DE L'ETAT ACTIONNAIRE À TRAVERS DEUX EXEMPLES : LA SNCF ET LE FONDS STRATÉGIQUE D'INVESTISSEMENT
    
    • A. 2009, UNE ANNÉE CHARNIÈRE POUR LE GROUPE SNCF
      
      • 1. La redéfinition des objectifs stratégiques du groupe et des bonnes pratiques de gouvernance
        
        • a) Le plan « Destination 2012 »
          
        • b) La révision des règles de gouvernance du groupe
          
      • 2. L'adaptation à la mutation de l'environnement économique de l'entreprise
        
        • a) Des opérations décisives de croissance externe en 2008-2009
          
        • b) Une anticipation de la libéralisation progressive du marché
          
      • 3. Le traitement des particularismes industriels et sociaux de la SNCF
        
        • a) La réorganisation de l'activité Fret SNCF
          
        • b) Les trains d'aménagement du territoire
          
    • B. LE FONDS STRATÉGIQUE D'INVESTISSEMENT : « UN FONDS SOUVERAIN À LA FRANÇAISE » ?
      
      • 1. L'exercice 2008-2009 marqué par la mise en place du FSI dans le contexte de crise
        
      • 2. Un fonds à deux dimensions : stratégique et d'investissement
        
      • 3. Une orientation stratégique à mieux préciser