Christine LAVARDE, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, a présenté les conclusions de son travail de contrôle sur la révision des contrats photovoltaïques conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.
À la fin de l’année 2020, l’État est revenu sur sa parole en prévoyant de réviser, plus de dix ans après leur signature, des contrats de production d’énergie photovoltaïque. Il s’agissait de réduire des tarifs d’obligation d’achat, extrêmement coûteux pour les finances publiques, qui avaient été fixés, pour vingt ans, à des niveaux beaucoup trop élevés compte-tenu de la baisse des coûts d’installation des centrales. Aucune clause de révision n’avait été prévue dans les contrats.
Les contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010 représentent 40 milliards d’euros de financements publics dont 25 milliards restent à payer. Les seuls contrats concernés par la mesure de révision représentent 9,3 milliards d’euros de fonds publics jusqu’en 2034. Selon la commission de régulation de l’énergie (CRE),l’État pourrait économiser 3,7 milliards d’euros à la faveur de cette mesure. Néanmoins, le rapporteur considère que cette ambition est très incertaine, soumise à plusieurs inconnues et clairement surestimée.
Si les enjeux financiers sont considérables, depuis le début, sur ce dossier très sensible, le rapporteur constate que le Gouvernement pèche par précipitation. Faute d’une visibilité suffisamment précise sur les détenteurs des contrats, c’est dans l’obscurité et en se heurtant aux préoccupations légitimes de la filière que l’administration avance dans la mise en œuvre de la révision des contrats photovoltaïques.
Alors que ces révisions tarifaires font courir des risques de faillites, le rapporteur s’étonne que l’administration ne dispose toujours pas d’une vision précise et consolidée des détenteurs des contrats.
Pour accélérer le dossier, l’administration a fondé son modèle de calcul des tarifs révisés sur des évolutions de coûts moyens, parfois internationales, plutôt que sur les données propres à chaque exploitation. Ce choix et les erreurs matérielles dans les formules de calcul ont considérablement crispé la consultation organisée sur la base des projets de textes d’application. Face aux vives préoccupations de la filière, l’administration a dû revoir sa copie sans pour autant éteindre les craintes du secteur.
Aujourd’hui, les enjeux se cristallisent autour de la procédure de réexamen individuel, qui devrait être saisie par l’ensemble des producteurs et qui vise à préserver leur viabilité économique, le cas échéant en remettant en cause la baisse de tarif qui leur aura été notifiée.
Les mesures de redressement exigées des producteurs dans le cadre de ce réexamen doivent être clairement précisées tandis que la procédure devra garantir une approche holistique des exploitations agricoles, ne pas pénaliser les titulaires des contrats pour des rentabilités passées captées par le développeur initial du projet, permettre une prise en compte plus fine des exploitations situées en zones non-interconnectées (ZNI) et, enfin, proportionner au stricte nécessaire les demandes de pièces faites aux acteurs économiques.
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| Christine Lavarde (Les Républicains - Hauts-de-Seine)est le rapporteur spécial de la commission des finances en charge des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables". La commission des finances est chargée de l’examen du budget de l’État et traite les aspects financiers et fiscaux des lois. Elle a également un rôle de contrôle sur toute question relative aux finances publiques. |
Clothilde LABATIE
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