FCTVA et travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale

Modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale

N° 436

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2003}

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale ,

PRÉSENTÉE

par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Jacqueline GOURAULT, Valérie LÉTARD, M. Louis MOINARD, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO et les membres du groupe de l'Union centriste (1),

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

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(1) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, MM. Marcel Henry, Joseph Kergueris, Mme Valérie Létard, MM. Michel Mercier, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques mois, de nombreux maires sont confrontés à une difficulté imprévue : après avoir réalisé des travaux d'aménagement de trottoirs, ils se voient refuser le bénéfice du remboursement de la TVA, les services de l'Etat arguant du fait que ceux-ci ayant été réalisés sur la voirie annexe de routes départementales, ils ne peuvent être éligibles au FCTVA dans la mesure où la commune n'est pas propriétaire de cette voirie, ni de ses annexes.

Le Ministère de l'Intérieur, interrogé par mes soins, a, malheureusement, confirmé cette nouvelle doctrine dans une réponse à une question écrite : « pour être éligible au FCTVA, une dépense réelle d'investissement doit remplir certaines conditions et notamment être engagée, par un bénéficiaire du fonds, pour un équipement qui doit être propriété de ce bénéficiaire, ce dernier devant être compétent pour agir dans le domaine concerné. Dans ces conditions, une commune ne pourra bénéficier du FCTVA pour les travaux réalisés pour le compte d'un tiers, en l'occurrence le département, sur la voirie départementale ; il en est de même pour les mobiliers urbains et autres aménagements divers réalisés sur les dépendances de cette voirie. Seul le cadre d'une convention de mandat conclue entre le département et la commune permettrait l'attribution du FCTVA au profit du département ».

Or l'aménagement des trottoirs a, de tout temps, été réalisé par les communes sur les dépendances du domaine public routier départemental ; ils ne sont pas réalisés dans l'intérêt du département mais dans celui des communes concernées afin d'assurer une meilleure sécurité de leurs habitants. Dans le département de la Meuse, ces travaux faisaient l'objet, au préalable, de la délivrance d'une convention de voirie.

La mise en place systématique de conventions de mandats poserait de multiples problèmes à la fois administratifs, techniques et financiers ; elle pourrait également constituer une sorte d'ingérence du département dans les affaires communales.

Ce sont les raisons pour lesquelles il paraît plus opportun de modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : celui-ci prévoit d'ores et déjà certaines dérogations permettant d'accorder le bénéfice des attributions du FCTVA aux collectivités territoriales au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont elles n'ont pas la propriété dès lors qu'elles concernent les avalanches, glissements de terrains, inondations, les travaux de défense contre la mer et les travaux de prévention des incendies de forêt.

La présente proposition de loi suggère d'étendre ces dérogations aux travaux réalisés par les communes ou leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale : ceci concernerait notamment l'assainissement pluvial (bordures, caniveaux, les ouvrages de collecte, regards et canalisations), les trottoirs, le mobilier urbain, les plantations d'arbres lorsqu'il s'agit des premières plantations, etc.

Une telle disposition serait totalement neutre pour le budget de l'Etat dans la mesure où elle ne fait que modifier l'attributaire du FCTVA : la commune ou un groupement de communes au lieu du département.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 ^er

Compléter la première phrase du 4 ^ème alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par les mots : « ainsi que de tous travaux réalisés sur les dépendances des routes départementales ».

Article 2

La perte de recettes résultant éventuellement pour le budget de l'Etat de l'application des dispositions de l'article 1 ^er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.