Lors de sa réunion du 5 février 2013, la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur général est François Marc (Soc – Finistère), a dressé le bilan des contrôles budgétaires menés en 2012 et tracé les perspectives pour 2013.
L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2012 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du calendrier électoral. Ainsi, 33 contrôles étaient envisagés initialement. Ils ont donné lieu à 12 rapports d’information et 10 insertions dans des rapports budgétaires. Certains travaux se poursuivent en outre au cours de l’année 2013.
Le programme établi pour 2013 comprend 34 contrôles concernant 30 des 32 missions du budget général de l’Etat. 7 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF (la gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU), le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, les primes du ministère de la Défense, les aides à la presse, la mutualisation des moyens de la sécurité civile, les contrats de plan Etat-région et l’ANRU).
En outre, la commission des finances effectuera un bilan des résultats de ses travaux de contrôle des cinq années précédentes.
Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré de l’actualité.
La liste des 34 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2013 est la suivante :
PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
DE LA COMMISSION DES FINANCES POUR 2013
Mission | Rapporteur spécial | Objet du contrôle |
|---|---|---|
Action extérieure de l’Etat | Richard Yung Roland du Luart | Les conditions de mise à disposition des enseignants à l’étranger |
Les projets de regroupement immobilier des représentations diplomatiques | ||
Administration générale et territoriale de l'État | Michèle André | Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat (suite du contrôle engagé en 2012) |
Affaires européennes | Jean Arthuis et Marc Massion | Les ressources du budget de l’Union européenne et ses dépenses administratives |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | Yannick Botrel et Joël Bourdin | Le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires et à la filière bois (suite du contrôle engagé en 2012) |
Economie | Christian Bourquin et André Ferrand | |
Aide publique au développement | Yvon Collin | Contrôle de l’utilisation des crédits d’APD au Vietnam |
Fabienne Keller | La politique française d'aide publique au développement en matière d'énergie | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Philippe Marini | La gestion et les moyens de fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
Culture | Yann Gaillard Aymeri de Montesquiou | L’offre d’expositions : quelle stratégie de diversification des financements pour les musées nationaux ? |
Défense | Yves Krattinger et François Trucy | Les services historiques de la défense |
Les primes du ministère de la Défense Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue pour le 9 septembre 2013 | ||
Direction de l'action du Gouvernement | Philippe Dominati | Le pilotage du projet de « Centre du gouvernement » |
Ecologie, développement et aménagement durables | Gérard Miquel | L’agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin |
Marie-Hélène des Esgaulx | Le sauvetage en mer | |
Sécurité routière CAS « radars » | Vincent Delahaye | L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) |
Engagements financiers de l’Etat CAS Participations financières de l’Etat | Jean-Claude Frécon | Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 6 mai 2013 |
Enseignement scolaire | Thierry Foucaud et Claude Haut | Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier | Contrôle douanier, commerce électronique et ventes par correspondance |
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat | Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire | |
Immigration, asile et intégration | Roger Karoutchi | L'allocation temporaire d'attente (ATA) |
Médias, livre et industries culturelles | Claude Belot | Les aides à la presse Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 9 septembre 2013 |
Outre-mer | Georges Patient et Eric Doligé | L'aide au fret |
Politique des territoires | Frédérique Espagnac | Le FACE (poursuite du contrôle engagé en 2012) |
Les contrats de projets Etat-région Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 30 juin 2014 | ||
Recherche et enseignement supérieur | Michel Berson | Le financement public de la recherche |
Philippe Adnot | Le bilan consolidé des sources de financement des universités (poursuite du contrôle engagé en 2012) | |
Régimes sociaux et de retraite CAS Pensions | Francis Delattre | Le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM). |
Relations avec les collectivités territoriales | Jean Germain et Pierre Jarlier | Bilan et perspectives d’évolution de la REOM et de la TEOM |
Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Les bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux |
Santé | Jean-Pierre Caffet | La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue en avril 2013 |
Sécurité | Jean-Vincent Placé | Les investissements dans la police et la gendarmerie (suite du contrôle engagé en 2012) |
Sécurité civile | Dominique de Legge | La mutualisation des moyens de la sécurité civile Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 9 septembre 2013 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Eric Bocquet | L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) |
Sport, jeunesse et vie associative | Jean-Marc Todeschini | Le financement public de la construction des grands équipements sportifs (suite du contrôle engagé en 2012) |
Travail et emploi | François Patriat Serge Dassault | La répartition du produit de la taxe d’apprentissage (suite du contrôle engagé en 2012) |
Ville et logement | François Rebsamen | L’ANRU Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 30 juin 2014 |
Maria Pighini
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