À la suite de l’annonce par le Gouvernement de son intention de procéder à un abattement de 5 euros sur l’ensemble des aides personnelles au logement à compter du 1er octobre 2017, Philippe Dallier, rapporteur des crédits du logement à la commission des finances du Sénat, a exercé ses pouvoirs de contrôle budgétaire et fait le point sur l’origine de la mesure, le financement des aides au logement en 2017 et les réformes à engager.
Dans une communication aux membres de la commission des finances, Philippe Dallier relève notamment que :
- un abattement de 2 euros a été envisagé par le précédent gouvernement à l’été 2016 et a probablement été pris en compte pour construire le budget de 2017 ;
- les documents associés au projet de loi de finances pour 2017 évoquent seulement la possible mise en œuvre d’une mesure "réglementaire" en cas de dérapage des dépenses en 2017, sans en décrire le contenu ni préciser l’éventuel calendrier de sa mise en œuvre. La mesure n’a jamais été évoquée lors des débats au Parlement et il est permis de penser que le Gouvernement y avait déjà renoncé, sans en tirer les conséquences sur le montant des crédits inscrits ;
- les estimations du Gouvernement font aujourd’hui état d’une dépense pour l’État en 2017 supérieure de 140 millions d’euros aux prévisions, soit 0,75 % des 18,3 milliards d’euros initialement prévus pour les aides personnelles au logement ;
- le dérapage des dépenses en 2017 trouve aussi son origine dans la mise en œuvre partielle d’une mesure d’économie précédemment votée (la prise en compte du patrimoine) et de la surestimation d’autres ressources ;
- le Gouvernement apporte des modifications substantielles au montant des prestations servies sans consulter le Parlement (en l’espèce 400 millions d’euros en année pleine), alors que celui‑ci est parfois appelé à débattre de mesures de moindre ampleur.
Philippe Dallier estime que l’abattement de 5 euros "constitue probablement la moins bonne mesure d’économie possible", notamment parce que ce montant est loin d’être anodin pour les ménages modestes.
Il rappelle également les pistes qu’il a proposées à plusieurs reprises pour engager la nécessaire réforme structurelle des aides au logement, et en particulier la prise en compte du taux d’effort réel des ménages. Plus globalement, il faut repenser la politique d’accès au logement dans son entier afin de permettre aux foyers les plus modestes de se loger correctement, y compris dans les zones tendues, tout en assurant un système soutenable pour les finances publiques et dans un contexte de contrainte budgétaire indéniable.
La communication du rapporteur spécial Philippe Dallier aux membres de la commission des finances est consultable en ligne à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/evenements/Communication_APL_aout2017.pdf (PDF - 441 Ko)
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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