Conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Propositions de loi

Texte n° 731 (2023-2024) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 10 juillet 2024

Conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 731

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques


Article 1er

L’article L. 52-7-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ou résidant en France » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander au prêteur un justificatif de l’origine des fonds ayant permis le prêt consenti. »


Article 2

L’article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ou résidant en France » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander au prêteur un justificatif de l’origine des fonds ayant permis le prêt consenti. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page