Réunie le 8 juin 2011, sous la présidence de Jean Arthuis (UC-Mayenne), la commission des finances a adopté le rapport de Jean-Pierre Fourcade (UMP-Hauts-de-Seine), rapporteur spécial des participations financières de l’Etat, sur le Fonds stratégique d’investissement (FSI).
Au terme de ces travaux, il apparaît que le FSI a prouvé son utilité en apportant un début de réponse aux besoins structurels des entreprises françaises en fonds propres. Appuyé sur une gouvernance originale et sophistiquée et sur une structure opérationnelle légère, le fonds a su faire face dans des conditions satisfaisantes à l’afflux de dossiers suscité par la crise économique, avant de trouver son « rythme de croisière ». Il a également fait la démonstration de son autonomie et apporté un démenti aux soupçons d’allégeance au pouvoir politique qui ont pu naître de certains dossiers d’investissements sensibles.
Les deux premières années de fonctionnement du FSI, improprement qualifié de « fonds souverain », appellent néanmoins un certain nombre d’ajustements et laissent persister des interrogations.
Le FSI doit affirmer sa singularité :
1/ le FSI doit éviter de concurrencer les fonds privés de capital-investissement ou de se substituer à eux. Il doit donc s’abstenir d’intervenir si sa présence au capital d’une entreprise ne crée pas un réel effet d’entraînement sur d’autres investisseurs ;
2/ les exigences de rendement du fonds doivent être équilibrées, conformes au couple rendement-risque et fixées au cas par cas. Elles ne doivent pas non plus constituer le critère primordial d’un investissement ;
3/ le FSI doit œuvrer en faveur de la mise en place d’une gouvernance et d’une politique de rémunération responsables, alignées sur les meilleurs pratiques de place, dans les entreprises dont il est un actionnaire de référence et les fonds auxquels il contribue ;
4/ la démarche d’investisseur socialement responsable (ISR) a trouvé un début de traduction opérationnelle mais doit être renforcée.
Le FSI doit améliorer sa visibilité :
5/ le positionnement du FSI à l’égard de la CDC, son actionnaire principal, est complexe. Il convient donc de clarifier et simplifier le dispositif, comme de garantir une réelle cohérence entre les doctrines d’investissement du FSI et des fonds auxquels il contribue. Il en va de même de son positionnement au sein des outils publics de financement des entreprises, en particulier à l’égard de l’Agence des participations de l’Etat, d’Oséo et des actions conduites en faveur du financement des entreprises dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir ;
6/ l’organisation des financements intermédiés mêle plusieurs logiques, structures et appellations, demeure très complexe et résulte d’une accumulation de strates, héritage de la Caisse des dépôts. Elle est souvent peu lisible pour les PME « clientes » du FSI ;
7/ plus généralement, la visibilité de la « marque FSI » doit être améliorée, de même que sa notoriété auprès des chefs d’entreprise. Il convient de faciliter l’accès de ces derniers aux antennes locales du fonds et de mieux les orienter à travers la multiplicité de « guichets publics » dédiés au financement des entreprises. Le FSI doit également amplifier sa démarche de visibilité et de structuration de l’investissement dans les régions. Dès lors qu’il est appelé à devenir le « guichet unique » du financement en fonds propres des PME, son identité doit prévaloir sur celle de CDC Entreprises dans la communication locale.
Le renforcement annoncé des moyens du fonds ne doit pas se substituer à la rotation de son portefeuille et à la libération des derniers apports en capital :
8/ la rotation du portefeuille du fonds est nécessaire pour contribuer au financement de nouveaux investissements. A cet égard, la commission s’est interrogée sur la liquidité de certaines participations transférées, notamment par l’Etat ;
9/ le FSI a versé à ses deux actionnaires, la CDC et l’Etat, un dividende de 387 millions d’euros représentant 60 % de son résultat net de 2010, soit un niveau élevé. Or l’Etat, qui tend à critiquer les exigences des investisseurs privés, se doit d’être exemplaire en la matière. L’impératif d’assainissement des finances publiques a manifestement été un critère déterminant, mais ce dividende apparaît d’autant plus étonnant que le Gouvernement a annoncé le renforcement des moyens dévolus au fonds via le fonds d’épargne de la CDC. En tout état de cause, ce renforcement ne doit pas marque le début d’un cycle d’endettement du FSI, ni se substituer à la fraction des apports en capital qui n’a pas encore été libérée.
Le compte rendu de cette communication et le rapport d’information seront prochainement disponibles sur le site Internet du Sénat aux adresses suivantes :
Le compte rendu : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html
Le rapport : http://www.senat.fr/rapsen.html
Olivier Graftieaux
01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr