REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS :
LE PILOTAGE DÉFICIENT DE 72,2 MILLIARDS D'EUROS
A l'initiative de Mme Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire), rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts.
La mission « Remboursements et dégrèvements » constitue, en effet, la plus importante des missions budgétaires de l'Etat par le volume de crédits : soit 72,2 milliards d'euros en loi de finances pour 2007 soit 27 % des dépenses du budget général de l'Etat.
Or, comme l'a souligné à plusieurs reprises déjà la commission des finances, le pilotage et la gestion budgétaire de cette mission ne donnent pas les éléments suffisants à l'appréciation des choix législatifs du Parlement et, de plus, ne répondent pas aux prescriptions de la LOLF : d'une part, les crédits retracés au sein de la mission correspondent à des dépenses diverses participant de politiques publiques hétérogènes, ce qui empêche la définition d'une stratégie cohérente ; d'autre part, le système de performance retenu est très insuffisant et ne permet pas de connaître le coût de gestion des dispositifs. Les conclusions de la Cour des comptes rejoignent, pour l'essentiel, les observations formulées par la commission des finances et appellent à « entreprendre sans plus tarder l'amélioration du dispositif de performance ».
Dans ce contexte, la commission des finances organise,
mercredi 3 octobre 2007 à 9 heures 30,
au Sénat - Salle Médicis,
une audition publique ouverte aux membres de la commission des lois et à la presse[1]. Cette audition mettra en présence les magistrats de la 1ère Chambre de la Cour des comptes présidée par M. Christian Babusiaux ainsi que :
- pour le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les représentants de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ;
- pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les représentants de la direction générale des collectivités locales.
[1] Se présenter, muni d'une carte de presse, au 15 ter, rue de Vaugirard, 75006 Paris.
Contact Presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr