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N° 277
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 janvier 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l' effort de construction ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Emmanuelle COSSE,
ministre du logement et de l'habitat durable
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1 er de la loi n° 2016-719 du 1 er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de la distribution de ses emplois. En application de l'article 4 de la loi du 1 er juin 2016 précitée, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 21 janvier 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du logement et de l'habitat durable, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ratifiée.
Fait à Paris, le 4 janvier 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable
Signé : EMMANUELLE COSSE