Participation des employeurs à l'effort de construction

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 277 (2016-2017) de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, déposé au Sénat le 4 janvier 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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