Création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés



Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958,



Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat,



Vu l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),



Vu le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010,



Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,



Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849,



Considérant que la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux est essentielle pour préserver l’équité fiscale, garantir la stabilité économique et financière, et empêcher le financement d’activités criminelles ou terroristes ;



Considérant qu’il est impératif de renforcer les mécanismes de transparence et de contrôle, en facilitant l’identification des comptes bancaires suspects à l’échelle européenne ;



Considérant qu’il est nécessaire d’établir un outil commun à l’échelle européenne pour centraliser et partager les données financières afin d’harmoniser les pratiques entre les États membres ;



Considérant qu’il est du ressort de l’Union européenne de créer les mécanismes nécessaires pour faire face à une criminalité financière transnationale qui exploite les failles dans l’absence de coordination européenne ;



Appelle en conséquence au renforcement de la coopération européenne en matière d’échange de données financières,



Souhaite que l’Union européenne établisse un fichier européen des comptes bancaires et assimilés,



Propose aux législateurs européens de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter ce projet à son terme,



Invite le Gouvernement à défendre cette mesure dans le cadre des négociations européennes.