Sur le rapport d’Albéric de Montgolfier, rapporteur général, la commission des finances du Sénat a examiné ce mardi 31 octobre 2017 le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.
Ce projet de loi constituant le support des engagements européens de la France en matière d’ajustement structurel de ses finances publiques, la commission des finances a souhaité inscrire ces engagements dans le texte de loi et elle a adopté un amendement afin que toute "bonne nouvelle" en recettes ou dépenses contribue à la réduction effective des déficits publics d’ici à 2019.
Le rapporteur général a regretté le manque de transparence du Gouvernement sur la répartition réelle des efforts entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale et la commission des finances a dès lors supprimé la déclinaison des objectifs de la loi de programmation par sous-secteur des administrations publiques. Elle a invité le Gouvernement à revoir en particulier la trajectoire des finances locales compte tenu des amendements qu’elle a adoptés.
La majorité de l’effort de réduction des dépenses publiques étant reportée en fin de quinquennat et dépendant des résultats encore incertains du processus "Action publique 2022", Albéric de Montgolfier a rappelé que seules des réformes structurelles, visant notamment à la maîtrise de la masse salariale de l’État et à l’équilibre financier des régimes de retraites permettraient d’atteindre les objectifs assignés. La commission des finances a adopté un amendement rappelant l’engagement du Président de la République de supprimer 50 000 postes dans la fonction publique de l’État sur la durée du quinquennat.
La commission des finances a enfin adopté de nombreux amendements visant à améliorer la sincérité du budget de l’État en proposant d’ajuster des plafonds d’emplois par mission budgétaire à leur exécution réelle, les plafonds de taxes affectées en cohérence avec le rendement attendu de ces taxes, ou encore en encadrant le taux de mise en réserve des crédits afin de redonner tout son sens à l’autorisation parlementaire.
La présentation du rapport est disponible sur le site du Sénat (PDF - 1.46 Mo)
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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