Rapport n° 118 (2020-2021) de M. Stéphane LE RUDULIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 2020
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L'ESSENTIEL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI PRENANT LA MESURE D'UNE
SITUATION PRÉOCCUPANTE MAIS RENCONTRANT DE FORTS OBSTACLES
JURIDIQUES
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A. UNE PÉRIODE DE CRISE PROPICE AU SOUTIEN
DES ENTREPRISES LOCALES
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B. L'INCOMPATIBILITÉ DE LA PROPOSITION DE
LOI AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CONSTITUTION
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1. Des critères géographiques
d'attribution contraires aux principes du droit de l'Union européenne et
du droit constitutionnel sous réserve d'impérieux motifs
d'intérêt général
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2. Des conditions géographiques
d'exécution tolérées dès lors qu'elles concourent
à la réalisation de l'objet du contrat
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3. La nécessaire conciliation de la
proposition de loi avec le droit constitutionnel et européen
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a) Les difficultés posées par les
conditions d'exécution visées à l'article 2 de la
proposition de loi
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(1) L'absence de lien avec l'objet du
contrat
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(2) L'inadéquation avec le motif
d'intérêt général soulevé
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(3) Des risques certains de contournement du
dispositif
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(4) Le risque d'une remise en cause des
dispositions, a posteriori, qui invaliderait les contrats déjà
pris sur leur fondement
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b) Les difficultés posées par le
critère d'attribution visé à l'article 3 de la proposition
de loi
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a) Les difficultés posées par les
conditions d'exécution visées à l'article 2 de la
proposition de loi
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1. Des critères géographiques
d'attribution contraires aux principes du droit de l'Union européenne et
du droit constitutionnel sous réserve d'impérieux motifs
d'intérêt général
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A. UNE PÉRIODE DE CRISE PROPICE AU SOUTIEN
DES ENTREPRISES LOCALES
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER
LES MÉCANISMES FAVORISANT DÉJÀ L'ACCÈS DES
ENTREPRISES LOCALES À LA COMMANDE PUBLIQUE
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I. UNE PROPOSITION DE LOI PRENANT LA MESURE D'UNE
SITUATION PRÉOCCUPANTE MAIS RENCONTRANT DE FORTS OBSTACLES
JURIDIQUES
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION