La commission des finances rend son avis sur un projet de décret d'avance
Lors de sa séance du jeudi 16 octobre 2008, la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a rendu un avis favorable à un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 233 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 223,4 millions d'euros en crédits de paiement destinés à financer des mesures de soutien à l'agriculture et à la pêche, l'hébergement des demandeurs d'asile, des aides aux Français rapatriés et la chaîne française d'information internationale France 24, sous réserve des observations suivantes :
Pour la commission, l'évolution en 2008 de la dépense liée à l'hébergement des demandeurs d'asile et aux crises climatiques revêt bien un caractère imprévisible.
En revanche, elle a rappelé le caractère prévisible des dépenses relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), à la dotation du Fonds national de garantie des calamités agricoles, aux aides aux Français rapatriés et à la chaîne française d'information internationale. Elle a souligné :
- que, dès l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, à l'initiative de Mme Nicole Bricq (Soc, Seine-et-Marne) alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », elle avait jugé insuffisant, pour faire face aux besoins, les crédits consacrés à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine et qu'elle avait critiqué l'absence récurrente de dotation du fonds national de garantie des calamités agricoles dans les projets de loi de finances ;
- qu'elle a, au cours de ses travaux de contrôle, montré, au titre de France 24, l'écart entre les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 et les engagements de l'Etat dans la convention de subvention.
Dans ces conditions, la commission des finances invite le gouvernement à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, les crédits correspondant aux besoins prévisibles tels qu'il est possible de les estimer en corrigeant les sous-dotations des dépenses précitées. Elle invite à tenir compte de l'évolution de la demande d'asile en 2008 afin de mieux évaluer son impact sur les dépenses d'hébergement des demandeurs d'asile en 2009.
Compte tenu de l'acuité de la crise de fièvre catarrhale ovine (FCO) - les pertes économiques pour les éleveurs sont élevées : environ 107.000 bovins et 63.500 ovins morts - et de l'ampleur de la reprise épizootique de l'automne 2008 soulignée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFFSA), elle s'attachera, dans la continuité de ses travaux précédents, à évaluer le réalisme du financement des mesures de vaccination, et du partage de la dépense entre l'Etat, l'Union européenne et les éleveurs. Elle demande au gouvernement de dresser le plus rapidement possible un bilan des premières campagnes de vaccination.
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr