Projet de loi de finances pour 1997 : justice - administration pénitentiaire

Avis n° 91 (1996-1997) de M. Georges OTHILY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
  
• II. L'INDIVIDUALISATIOIN DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
  
  • A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE
    
    • 1. Les mesures en stagnation : la semi-liberté et le placement à l'extérieur
      
    • 2. Le déclin du recours à la libération conditionnelle
      
  • B. LES RÉPONSES APPORTÉES EN 1996
    
    • 1. Le placement sous surveillance électronique
      
    • 2. L'extension des compétences du JAP : la modification de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale
      
• III. UN NOUVEAU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES DÉTENUS
  
  • A. L'ÉNUMÉRATION DES COMPORTEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DISCIPLINAIRE
    
  • B. LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
    
    • 1. La procédure préalable à l'audience
      
    • 2. L'audience : l'institution d'une commission de discipline
      
  • C. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
    
    • 1. Les sanctions générales
      
    • 2. Les sanctions spécifiques
      
  • D. LES VOIES DE RECOURS OUVERTES A U DÉTENU
    
    • 1. La nécessité d'un recours hiérarchique préalable
      
    • 2. Le recours juridictionnel
      
• ANNEXE - Eléments d'information sur l'administration pénitentiaire