Réunie le mercredi 5 décembre 2012, sous la présidence de Philippe Marini (UMP - Oise), la commission des finances du Sénat a entendu la communication de François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général, sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF).
Cette communication constitue la synthèse des travaux du groupe de travail mis en place par la commission des finances à la suite de la table-ronde qu’elle a organisée le 3 octobre 2012 (le compte rendu est disponible sur le site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121001/fin.html#toc7).
François Marc rappelle que le CIF a annoncé le 27 novembre 2012 la gestion en extinction de son portefeuille et des cessions d’actifs dans le cadre d’une procédure de résolution. Il considère que la demande adressée par le Gouvernement à la Banque postale de se mettre en relation avec le CIF de manière à renforcer son offre de prêts d’accession sociale à la propriété est de nature à produire des effets rapides. Il souhaite que, quelle que soit sa forme juridique, cette nouvelle offre puisse satisfaire les besoins de la clientèle très modeste qui trouvait jusqu’alors des financements auprès du CIF.
François Marc estime que les difficultés du CIF ne doivent pas se traduire par un recul de l’accession sociale à la propriété des ménages modestes. Il propose que la mise en place de la nouvelle offre s’accompagne :
- d’une réflexion sur la fiscalité immobilière, évoquant l’hypothèse d’ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de logements anciens, comme c’était le cas avant 2011 ;
- de la mise en place d’une médiation de l’accession sociale à la propriété, sur le modèle du médiateur du crédit pour les entreprises institué pendant la crise financière ;
- d’une étude des moyens existants pour la solvabilisation des ménages modestes dans le cadre du financement des travaux de rénovation thermique de leurs logements, dont le préfinancement est aujourd’hui largement assuré par les SACICAP dans le cadre de leurs missions sociales et à partir des dividendes que leur verse le CIF. Un amendement en ce sens a été adopté par le Sénat à l’initiative de François Marc, et avec l’avis favorable du Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ;
- d’une évaluation des conséquences de l’évolution des règles prudentielles applicables aux banques sur la distribution de prêts à l’habitat et, en conséquence, de l’opportunité que l’activité de prêt à l’accession sociale pour les ménages les plus modestes puisse faire l’objet, quel que soit le montage capitalistique, d’un service d’intérêt économique général (SIEG) au sens du droit communautaire.
La commission des finances est soucieuse du reclassement des équipes du CIF et de l’utilisation de leur savoir-faire dans la gestion des dossiers des accédants de condition modeste.
Dans l’hypothèse où la Banque postale déciderait d’accroître son offre dans le domaine de l’accession sociale, la commission des finances constituerait en son sein un comité de suivi, qui s’intéresserait plus particulièrement à la mise en œuvre des engagements pris par cette banque et procéderait à l’audition régulière des acteurs de ce secteur.
Maria Pighini
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