Réunie le 23 octobre 2013, la commission des finances, dont le Président est Philippe MARINI (UMP, Oise) et le rapporteur général François MARC (Soc., Finistère), a entendu une communication d'Éric Bocquet (CRC, Nord) sur son contrôle budgétaire de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE).
L’APRE est un « coup de pouce » aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), adaptée à leurs besoins, qui permet de lever des freins à la reprise d’activité, en finançant par exemple des permis de conduire, des frais d’habillement ou d’équipement professionnel, ou encore des frais de garde d’enfants. Financée par le budget général sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les dotations d’APRE ont beaucoup baissé ces dernières années, passant de 120 millions d’euros en 2010 à 85 millions d’euros en 2011, 50 millions d’euros en 2012 puis 15 millions d’euros en 2013 et 35 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014.
Au terme d’auditions à Paris et des deux déplacements effectués (Pas-de-Calais, Hauts-de-Seine), Eric Bocquet a fait le constat que l’APRE était une aide qui présentait une vraie utilité pour les bénéficiaires dans le cadre de leurs parcours de retour à l’emploi, mais que sa mise en œuvre était très hétérogène à l’échelle nationale. « Les barèmes pour les permis de conduire vont de 400 à 4 000 euros selon les départements : une telle différence de traitement n’est pas justifiée, même par des contextes locaux différents », a par exemple souligné Eric Bocquet. Par ailleurs, le rapporteur a souligné que l’APRE avait été insuffisamment pilotée par l’administration centrale, en particulier du point de vue financier, les gestionnaires départementaux n’ayant connaissance de leur dotation annuelle qu’au mois de mai.
Sur la base de ces constats, Eric Bocquet formule dix propositions principales.
Il souhaite tout d’abord que l’APRE soit conservée à l’occasion de la prochaine réforme du RSA, en maintenant les dotations au niveau de consommation constaté en 2011 et 2012, soit 75 millions d’euros. Dans le même sens, le rapporteur préconise que l’Etat signe avec les gestionnaires de l’APRE, dans chaque département, des conventions pluriannuelles leur permettant d’avoir plus de visibilité sur les dotations annuelles à échéance de deux ou trois ans, car le manque de visibilité des acteurs locaux est l’un des dysfonctionnements historiques du dispositif.
Par ailleurs, Eric Bocquet propose que les préfets désignent un gestionnaire unique de l’APRE dans chaque département. Aujourd’hui, l’architecture est très éclatée, avec plus de 140 gestionnaires différents, ce qui nuit à la visibilité et au pilotage de l’aide. Ce gestionnaire unique devrait être prioritairement le Conseil général. Toutefois, l’APRE devrait rester une aide d’Etat, financée par le budget général et distribuée selon des conditions d’emploi définies par le représentant de l’Etat dans le département.
Enfin, le rapporteur souhaite que les conditions d’emploi de l’APRE, aujourd’hui très disparates d’un département à l’autre, soient harmonisées, même si une souplesse locale doit être conservée. Ainsi, l’administration devrait s’attacher à fixer des « lignes rouges » claires en matière d’utilisation de l’APRE, accompagnées de plafonds en termes de montant d’aide, pour chaque type d’intervention (mobilité, habillement, équipement, garde d’enfant, formation, etc).
Le rapporteur a conclu qu’« on n’a pas encore vraiment donné sa chance au dispositif : parce qu’on a laissé les acteurs locaux dans une incertitude juridique coupable, mais aussi parce qu’on a réduit les dotations au moment même où les architectures locales se stabilisaient. Il faut donc rationnaliser le dispositif sans perdre son originalité, qui repose sur son adaptation au besoin du bénéficiaire et aux contextes locaux ».
Le rapport peut être consulté
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Maria Pighini
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