Projet de loi de finances pour 1999 : Décentralisation

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; MERCIER (Michel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 31 - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL
• CHAPITRE PREMIER :
  
  LE CONTEXTE FINANCIER LOCAL
  • I. LES PRINCIPALES TENDANCES DES BUDGETS LOCAUX
    • A. LES LIGNES GÉNÉRALES D'ÉVOLUTION
    • B. AUGMENTATION DES CHARGES ET REPRISE DE L'INVESTISSEMENT
  • II. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
• DEUXIÈME PARTIE
  
  L'ANALYSE DE L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 1998
  • I. DU PACTE AU CONTRAT
    • A. LES ACQUIS DU PACTE
      • 1. Le maintien d'un cadre pluriannuel
      • 2. Le périmètre de l'enveloppe normée reste inchangé
      • 3. Les règles de progression des dotations qui composent l'enveloppe normée ne changent pas
        • a) Le maintien d'une variable d'ajustement
        • b) Les règles d'indexation des autres dotation
    • B. LES NOUVEAUTÉS DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
      • 1. La prise en compte de la croissance dans le calcul de l'évolution de l'enveloppe normée
      • 2. La baisse des crédits de la variable d'ajustement est modulée en fonction de la richesse des communes
      • 3. Un abondement " hors enveloppe normée " de la DSU pendant la durée d'application du contrat
    • C. LA TRADUCTION FINANCIÈRE DU CONTRAT DE CROISSANCE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1999
      • 1. Le montant de la DGF pour 1999
        • a) Le calcul de la DGF
        • b) La répartition interne de la DGF
      • 2. Les concours indexés sur la DGF
      • 3. Les concours indexés sur les recettes fiscales nettes de l'Etat
      • 4. Les dotations indexées sur l'accroissement de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques
      • 5. La variable d'ajustement, la DCTP, encore à la baisse
    • D. LES ENVELOPPES EXTÉRIEURES AU PÉRIMÈTRE DE L'ENVELOPPE NORMÉE
  • II. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1999
    • A. UN CONTRAT DE CROISSANCE PEU NOVATEUR
      • 1. L'augmentation des concours financiers de l'Etat n'est pas à la mesure de l'alourdissement des charges transférées
      • 2. Le sacrifice de la DCTP
    • B. PÉRÉQUATION ET DÉCENTRALISATION
      • 1. Les orientations péréquatrices du gouvernement
        • a) La péréquation dans la loi de finances pour 1999
        • b) Une démarche "théorisée"
      • 2. Les effets pervers d'une recentralisation des recettes
      • 3. Pour un équilibre efficace entre solidarité nationale et dynamisme économique
  • III. TAXE PROFESSIONNELLE ET INTERCOMMUNALITÉ : REPARTIR SUR DE BONNES BASES
    • A. LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE AU CoeUR DU PROJET DU GOUVERNEMENT
      • 1. Les mesures prévues pour favoriser la mise en place de la taxe professionnelle d'agglomération
      • 2. Un dispositif timide
    • B. L'ABSENCE DE VISION D'ENSEMBLE
      • 1. Une réforme ambitieuse fondée sur une ressource amputée
      • 2. Les rigidités potentielles
      • 3. Un projet incomplet
• EXAMEN EN COMMISSION