Projet de loi de finances pour 1999 : Décentralisation

CHAPITRE PREMIER :

LE CONTEXTE FINANCIER LOCAL

I. LES PRINCIPALES TENDANCES DES BUDGETS LOCAUX

A. LES LIGNES GÉNÉRALES D'ÉVOLUTION

Le compte simplifié des collectivités locales publié par la Crédit local de France permet de mettre en évidence certaines tendances :

- la modération de la progression des recettes fiscales se poursuit . Après être passé d'un taux de progression de 5,4% entre 1995 et 1996 et de 5,1% entre 1996 et 1997, le taux d'augmentation prévisionnel pour 1998 est de 4,8%. A titre de comparaison, le projet de loi de finances pour 1999 a été élaboré en fonction d'une prévision d'augmentation des recettes fiscales nettes de l'Etat de 5,8%.

Le taux d'augmentation prévisionnel de la fiscalité locale directe est inférieur à celui de l'ensemble des recettes fiscales. Il s'établit à 4,1%.

- les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées . Leur taux de progression prévisionnel est le même que celui de 1997, soit 4,2%. Il convient de signaler que l'augmentation des dépenses de fonctionnement en 1997 a été supérieure aux prévisions. Au mois de juillet 1997, le crédit local de France tablait en effet sur une augmentation limitée à 3,9%.

- l'épargne disponible des collectivités locales progresserait à un rythme inférieur à 1997 , 4% contre 13,6%. Le montant de l'épargne disponible en 1998 représenterait 52% du montant total des investissement, contre 53% en 1997. Cette évolution peut s'expliquer par la confirmation du mouvement de reprise des investissements.

- La reprise de l'investissement est réelle en 1998 , tandis qu'elle avait été légèrement surestimée en 1997 (2,2% contre 2,9% estimés en juillet de 1997). Ce résultat est cohérent avec la conclusion du rapport publié par notre collègue Joël Bourdin le 8 juillet 1998 au nom du comité des finances locales, selon lequel l'investissement des collectivités locales est toujours " en position d'attente ".

Compte simplifié des collectivités locales

(en milliards de francs courants)

RECETTES RÉELLES	1996	1997/1996	1997	1998/1997	1998
FONCTIONNEMENT (1)	630,2	+ 4,2	656,9	+ 3,6	680,7
Recettes fiscales	406,8	+ 5,1	427,7	+ 4,8	448,1
dont produit voté	283,0	+ 4,9	296,8	+ 4,1	308,9
Dotations de l'Etat (pacte)	137,1	+ 1,4	139,1	+ 1,1	140,7
Autres recettes	86,3	+ 4,4	90,1	+ 2,1	91,9
INVESTISSEMENT	114,2	- 5,2	108,3	- 0,1	108,2
Dotations de l'Etat	36,8	- 4,4	35,2	- 4,2	33,7
Emprunts hors refinancements	68,1	- 6,8	63,5	+ 1,9	64,7
Autres recettes	9,2	+ 3,7	9,6	+ 1,8	9,8
DEPENSES REELLES
DEPENSES DE GESTION (2)	428,3	+ 4,2	446,1	+ 4,2	464,6
Dépenses de personnel	175,0	+ 3,5	181,1	+ 4,7	189,7
Autres dépenses de gestion	253,3	+ 4,6	264,9	+ 3,8	275,0
INVESTISSEMENT	176,1	+ 2,2	180,0	+ 4,5	188,1
ANNUITE	117,9	- 2,2	115,3	+ 1,2	116,7
Intérêts de la dette (4)	56,6	- 15,1	48,0	- 11,0	42,7
Remboursements (hors RA) (6)	61,3	+ 9,8	67,3	+ 9,9	74,0
SOLDES D'EPARGNE
EPARGNE DE GESTION (1) - (2) = (3)	202,0	+ 4,4	210,8	+ 2,5	216,1
EPARGNE BRUTE (3) - (4) = (5)	145,4	+ 12,0	162,8	+ 6,5	173,3
EPARGNE DISPONIBLE (5) - (6)	84,1	+ 13,6	95,5	+ 4,0	99,4

Source : Crédit local de France

B. AUGMENTATION DES CHARGES ET REPRISE DE L'INVESTISSEMENT

La situation financière des collectivités locales a bénéficié, au cours de la période récente, d' éléments conjoncturels favorables , tels que la baisse des taux d'intérêt et le dynamisme de la fiscalité indirecte, et des fruits de leur bonne gestion : hausse du produit de la fiscalité directe tout en réduisant le rythme d'augmentation des taux, maîtrise des dépenses de gestion et réduction des frais financiers du fait du désendettement et d'une gestion active de leur stock de dette.

Toutefois, malgré la maîtrise de leurs dépenses courantes, les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que prévu, notamment en raison des accords salariaux dans la fonction publique et de l'embauche d'emplois-jeunes.

Dans ce contexte d'augmentation des charges imposées, les collectivités locales doivent malgré tout soutenir la reprise de leur investissement. Trois secteurs pour lesquels les besoins sont importants et les dépenses inéluctables ont été identifés :

- les transports en commun : le groupement des autorités responsables de transports (GART) estime à 60 milliards de francs le coût des projets devant aboutir d'ici à 2005 ;

- la transposition de la directive européenne sur les eaux usées devrait conduire à des opérations dont le coût est estimé à 125 milliards de francs entre 1997 et 2005 ;

- la circulaire sur la mise en place des plans départementaux de gestion des déchets ménagers aura pour effet de développer les projets d'installations de centres de tri ou de compostage.

La note de conjoncture communale publiée par le Trésor public au mois de septembre 1998, relative aux cinq premiers mois de 1998, illustre les tendances perçues par les études menées par le Crédit local de France.

Les services du ministère de l'économie et des finances constatent en effet que :

" - après avoir connu une progression identique sur les deux dernières années (environ 3,5 %), les dépenses de personnel augmentent sensiblement (+ 5,4 %), sous l'effet notamment de la revalorisation salariale d'avril 1998 et de la mise en place du dispositif "emplois-jeunes" ;

- les communes semblent confirmer la reprise de leurs investissements constatée à la fin 1997 ^{1( * )} . Leurs dépenses d'équipement progressent à un rythme très élevé (+ 16,8 % sur les cinq premiers mois de l'année, soit + 9,9 % d'évolution en considérant les dépenses cumulées sur une année) ;

- l'essentiel du financement des investissements des communes provient de l'autofinancement qu'elles se sont constitué depuis deux ans. Elles recourent peu à de nouveaux emprunts. Ces derniers sont en baisse de 14,6 % sur les cinq premiers mois ;

- les communes poursuivent leur désendettement, mais à un rythme moins soutenu (+ 1,1 % d'évolution pour le remboursement des emprunts, contre + 9,8 % sur les cinq premiers mois 1997) ;

- l'utilisation de leurs réserves se manifeste par une légère baisse de leur trésorerie : 51,6 milliards de francs contre 51,7 milliards de francs en décembre 1997 ."