Rapport n° 79 (2016-2017) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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Article 1er - Création de l'Agence de
prévention de la corruption
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Article 2 - Organisation de l'Agence de
prévention de la corruption
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Article 3 - Compétences de l'Agence de
prévention de la corruption
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Article 4 - Droit de communication des agents
habilités de l'Agence de prévention de la corruption
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Article 5 (art. 1er à 6 [abrogés] de
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, art. 40-6 [abrogé]
du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code
monétaire et financier) - Suppression du service central de
prévention de la corruption
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Article 1er - Création de l'Agence de
prévention de la corruption
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CHAPITRE II - DE LA PROTECTION DES LANCEURS
D'ALERTE
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Article 6 A - Définition du lanceur
d'alerte
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Article 6 C - Procédure de signalement
d'une alerte
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Article 6 D - Confidentialité des
données d'une alerte éthique
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Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail,
art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires) - Interdiction des représailles à
l'encontre d'un lanceur d'alerte
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Article 6 FA (pour coordination)
(art. L. 911-1-1 du code de justice administrative) -
Possibilité de réintégration d'un agent public
sanctionné pour avoir lancé une alerte éthique
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Article 6 FB (supprimé) -
Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme
des référés
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Article 6 FC (supprimé) - Délit
d'entrave au signalement et répression accrue en cas de plainte abusive
pour diffamation
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Article 6 F (supprimé) - Financement de
l'avance des frais de procédure et secours financier des lanceurs
d'alerte
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Article 6 G (art. L. 4122-4 du code de la
défense, art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la
santé publique [abrogés], art. L. 1161-1 et
L. 4133-5 du code du travail [abrogés], art. 1er, 2, 12 de la loi
n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance
de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à
la protection des lanceurs d'alerte [abrogés] et art. 25 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique [abrogé]) - Suppression des régimes sectoriels
particuliers concernant les lanceurs d'alerte
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Article 6 A - Définition du lanceur
d'alerte
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CHAPITRE III - AUTRES MESURES DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET DIVERS MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
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Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4
[nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675
du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public) - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place
des mesures internes de prévention et de détection des faits de
corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la
corruption
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Article 9 (art. 131-37, 131-39-2 [nouveau],
433-26 [nouveau], 434-43, 434-43-1 [nouveau], 434-48 [nouveau], 435-15 et 445-4
du code pénal et art. 705 et 764-44 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Instauration d'une peine
complémentaire de mise en conformité pour les
sociétés ayant commis un délit de corruption,
prononcée par le juge pénal et exécutée sous le
contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
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Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code
pénal) - Extension des peines complémentaires en cas de
manquements à la probité
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Article 12 (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du
code pénal) - Assouplissement des conditions de poursuite en France des
faits de corruption ou de trafic d'influence commis à
l'étranger
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Article 12 bis A (supprimé) (art. 9-1
[nouveau] du code de procédure pénale) - Report du point de
départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou
dissimulées
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Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et
180-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration d'un
mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du
parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de
corruption
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Article 12 ter (supprimé) (art. 704 et
705-4 du code de procédure pénale) - Extension de la
compétence exclusive du parquet national financier
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Article 12 quater A (art. L. 228 du livre des
procédures fiscales) - Assouplissement des conditions de poursuite de la
fraude fiscale
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Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4
[nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675
du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public) - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place
des mesures internes de prévention et de détection des faits de
corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la
corruption
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TITRE II - DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE
LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
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Article 13 (art. 18-1 à 18-10
[nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau]
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Encadrement des rapports
entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
(périmètre, informations, contrôle et sanctions)
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Article 13 bis (art. 20 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013relative à la
transparence de la vie publique) - Rôle de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique
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Article 13 ter (art. 23 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique) - Compétence, notification et
publicité des avis rendus par la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers
le secteur privé de responsables publics
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Article 13 quater (art. 20 et 23 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique) - Extension de la compétence de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs
vers le secteur privé des conseillers de cabinets ministériels,
des collaborateurs du Président de la République et des hauts
fonctionnaires
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Article 14 (art. 1er, 2, 8 et 11 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique) - Règles déontologiques
applicables aux membres et aux agents des autorités administratives ou
publiques indépendantes (obligations déclaratives, justification
des mesures prises pour la gestion des instruments financiers et contrôle
des reconversions professionnelles)
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Article 14 bis A (supprimé)
(art. L. 52-12 du code électoral et art. 11-7 de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique) - Publicité des emprunts
souscrits par les candidats et de ceux souscrits ou consentis par les partis et
groupements politiques
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Article 14 bis C (art. 25 octies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires) - Publicité des avis de la commission de
déontologie de la fonction publique sur l'exercice d'une activité
professionnelle privée par un ancien fonctionnaire
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Article 13 (art. 18-1 à 18-10
[nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau]
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Encadrement des rapports
entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
(périmètre, informations, contrôle et sanctions)
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TITRE II BIS - DE LA MODERNISATION DES
RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
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Article 15 - Habilitation en vue de moderniser et
de simplifier
certaines règles de la domanialité publique
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Article 15 ter (supprimé) (art. 37
[nouveau] de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris) - Aménagement de la zone d'aménagement
concertée
du quartier de Polytechnique de Palaiseau
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Article 16 bis (art. 32, 33, 45, 52, 53, 69, 74 et
89 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics et art. L. 1414-2 et L. 1414-3 du code
général des collectivités territoriales) - Ratification et
modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics
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Article 16 quater A (art. L. 122-12, L. 122-13, L.
122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du
code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports) -
Adaptation des règles de la commande publique applicables aux
concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
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Article 15 - Habilitation en vue de moderniser et
de simplifier
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TITRE III - DU RENFORCEMENT DE LA
RÉGULATION FINANCIÈRE
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Article 17 - (art. L. 213-1 A,
L. 412-1, L. 421-14, L. 433-5, L. 451-2, L. 451-3,
L. 466-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-17-1 [abrogé],
L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-19, L. 621-20-5 [nouveau],
L. 621-22, L. 621-31 et L. 621-32 du code monétaire et
financier, art. L. 225-106, L. 225-129-4, L. 225-209,
L. 225-209-2, L. 225-212, L. 232-23, L. 233-7,
L. 233-7-1, L. 233-8, L. 236-11-1 et L. 631-19-2 du code de
commerce et art. 235 ter ZD, 1451, 1454, 1455, 1456 et 1468 du code
général des impôts) - Adaptation de la législation
financière au droit européen
en matière de répression des abus de marché
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Article 19 (art. L. 621-9 et L. 621-15 du code
monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse) - Extension
des compétences de l'Autorité des marchés financiers au
contrôle de la régularité des offres au public de parts
sociales de banques coopératives ou mutualistes, de certificats
mutualistes et de titres financiers non cotés ainsi que des offres de
financement participatif
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Article 20 (art. L. 465-3,
L. 465-3-5, L. 612-39, L. 621-12, L. 621-13-5,
L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code
monétaire et financier) - Actualisation du régime des sanctions
susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des
marchés financiers et habilitation en vue de transposer plusieurs textes
européens concernant les marchés d'instruments financiers et la
distribution d'assurances
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Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code
des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code
monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et
art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale) -
Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure
conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance
et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de
résolution dans le secteur des assurances
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Article 21 bis A - Habilitation en vue de
réformer le code de la mutualité
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Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L.
631-2-2 du code monétaire et financier) - Extension des
compétences du Haut Conseil de stabilité financière en
matière de régulation des activités de crédit et
d'assurance et renforcement de ses prérogatives
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Article 24 (art. L. 111-1-1 et L. 111-1-2
[nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution) -
Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État
étranger
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Article 24 bis - Renforcement de la protection
conférée aux biens d'un État étranger contre les
« fonds vautour »
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Article 24 ter (suppression maintenue) (art. L.
211-2 du code des procédures civiles d'exécution) - Renforcement
de la protection des biens des tiers dans les procédures de saisies des
biens d'un État
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Article 17 - (art. L. 213-1 A,
L. 412-1, L. 421-14, L. 433-5, L. 451-2, L. 451-3,
L. 466-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-17-1 [abrogé],
L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-19, L. 621-20-5 [nouveau],
L. 621-22, L. 621-31 et L. 621-32 du code monétaire et
financier, art. L. 225-106, L. 225-129-4, L. 225-209,
L. 225-209-2, L. 225-212, L. 232-23, L. 233-7,
L. 233-7-1, L. 233-8, L. 236-11-1 et L. 631-19-2 du code de
commerce et art. 235 ter ZD, 1451, 1454, 1455, 1456 et 1468 du code
général des impôts) - Adaptation de la législation
financière au droit européen
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TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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Article 25 (supprimé) - Rapport au
Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des
moyens de paiement
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Article 25 bis (supprimé)
(art. L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-4 et
L. 733-1 du code de la consommation) - Suppression de la phase amiable de
la procédure de traitement du surendettement lorsque le débiteur
ne possède pas de bien immobilier
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Article 26 ter (art. L. 561-23 du code
monétaire et financier) - Information systématique du parquet
national financier par Tracfin
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Article 26 quater (art. L. 82 C et L. 101 du livre
des procédures fiscales, art. L. 561-29 du code monétaire et
financier) - Renforcement de la communication entre administration fiscale et
autorité judiciaire
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Article 28 (art. L. 532-18 et
L. 533-12-7 [nouveau] du code monétaire et financier) -
Interdiction de la publicité par des prestataires de services
d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres
financiers non cotés présentant un risque
élevé
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Article 28 bis A (art. L. 541-9-1
[nouveau] du code monétaire et financier) - Application aux conseillers
en investissement de l'interdiction de la publicité auprès de
clients non professionnels pour des titres financiers non cotés
présentant un risque élevé
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Article 28 bis (art. L. 222-16-1
[nouveau] du code de la consommation) - Interdiction de la publicité
relative à des services d'investissement auprès de clients non
professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un
risque élevé
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Article 28 ter (art. L. 222-16-2
[nouveau] du code de la consommation) - Interdiction du parrainage et du
mécénat concernant des services d'investissement auprès de
clients non professionnels pour des titres financiers non cotés
présentant un risque élevé
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Article 28 quinquies (art. L. 550-1,
L. 550-3 et L. 621-19 du code monétaire et financier) -
Protection des épargnants contre les « investissements
atypiques » par l'établissement d'un document d'information
par les intermédiaires en biens divers
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Article 29 (art. L. 112-3,
L. 221-5, L. 221-6, L. 221-27, L. 742-6-1, L. 752-6-1
et L. 762-6-1 du code monétaire et financier, art. 157 du code
général des impôts, art. L. 231-4 du code de
l'énergie et art. 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des
entreprises et à l'épargne industrielle) - Faculté pour
les détenteurs de livret A et de livret de développement durable
d'affecter
une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire
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Article 29 bis AA (art. L. 132-21-1 du
code des assurances et art. 223-20-1 du code de la mutualité) -
Ajustement du plafonnement des frais applicables aux contrats d'assurance
obsèques
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Article 29 bis B (art. L. 313-25 et
L. 313-30 du code de la consommation) - Information de l'emprunteur sur
les documents à fournir en cas de demande de substitution de
l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit
immobilier
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Article 29 quater (art. L. 141-7 du code
des assurances) - Rôle de l'assemblée générale dans
une association ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou
de capitalisation
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Article 25 (supprimé) - Rapport au
Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des
moyens de paiement
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TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES
ENTREPRISES
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Article 30 AC (art. L. 143-5 du code rural et de
la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux d'une
société agricole reçus en contrepartie de l'apport de
biens agricoles à la société
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Article 30 C (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27
et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Encadrement des
contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de
transformation
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Article 30 (art. L. 631-24-1 et
L. 631-24-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -
Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de
lait pour une durée de sept ans
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Article 30 bis - Rapport sur le renforcement des
missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires et sur divers autres sujets intéressant
l'agriculture
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Article 31 (art. L. 621-3, L. 621-8
et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de
publication des comptes des sociétés agro-alimentaires ou de
distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des
filières agricoles aux commissions parlementaires
compétentes
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Article 31 bis A (art. L. 310-2 du code
de commerce) - Précisions concernant le régime des ventes au
déballage
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Article 31 bis CA (suppression maintenue)
(art. L. 310-5 du code de commerce) - Précision concernant le
régime des ventes au déballage
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Article 31 bis C (art. L. 441-6 et
L. 441-10 [nouveau] du code de commerce) - Mention dans les conditions
générales de vente concernant des produits alimentaires incluant
des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le
vendeur au producteur agricole
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Article 31 bis D (art. L. 442-6 du code de
commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial
à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas
de force majeure
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Article 31 bis G (art. L. 631-27-1 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Organisation de
conférences publiques annuelles de filière agricole
-
Article 31 bis H (art. L. 682-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Désignation de parlementaires au
sein du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires
-
Article 31 ter (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L.
442-6 du code de commerce) - Possibilité de conclure des conventions
pluriannuelles portant sur des produits agricoles ou alimentaires
-
Article 31 quater A - Rapport sur les contrats de
vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes
fluctuations de prix
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Article 31 quinquies (art. L. 442-6 du code de
commerce) - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être
prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre
fournisseur et distributeur
-
Article 30 AC (art. L. 143-5 du code rural et de
la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux d'une
société agricole reçus en contrepartie de l'apport de
biens agricoles à la société
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CHAPITRE II - MESURES RELATIVES À
L'AMÉLIORATION
DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
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Article 33 - Habilitation en vue de créer
une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité
de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les
régimes de retraite supplémentaire
-
Article 36 (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du
code de commerce, art. L. 522-7 du code de la consommation et art. 40-1 de la
loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en
matière économique et financière) - Régime des
amendes administratives prononcées par l'autorité
compétente en matière de concurrence, de consommation et de
répression des fraudes
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Article 33 - Habilitation en vue de créer
une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité
de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les
régimes de retraite supplémentaire
-
TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE
CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
-
Article 38 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23
décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans) - Adaptation de l'obligation de stage de préparation à
l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur
immatriculation
-
Article 38 bis (supprimé) (art. L. 6122-1
et L. 6123-1 du code du travail) - Possibilité pour l'État
d'organiser et de financer des formations aux métiers nouveaux à
destination des chômeurs
-
Article 40 (art. L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et
L. 526-14 du code de commerce) - Diverses simplifications du régime de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
-
Article 41 (art. L. 124-1, L. 141-1
[abrogé], L. 141-2, L. 141-21, L. 144-3 à L. 144-5
[abrogés], L. 144-8, L. 526-17, L. 642-14 et L. 911-7, L. 931-8, L.
941-8 et L. 951-6 [abrogés] du code de commerce et art. 5
[abrogé] de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) -
Simplification des règles de cession d'un fonds de commerce et
allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce
à une société détenue en totalité par le
vendeur du fonds
-
Article 41 bis (art. 1592, 1844, 1844-5, 1844-6,
1846, 1854-1 [nouveau] et 1865 du code civil) - Diverses mesures de
simplification et de clarification du droit général des
sociétés et du régime des sociétés
civiles
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Article 42 (supprimé) (art. L. 223-9 et L.
227-1 du code de commerce) - Dispense de recours à un commissaire aux
apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant
la société à responsabilité limitée et la
société par actions simplifiée
-
Article 42 bis (art. L. 223-9, L. 223-24, L.
223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce) - Diverses mesures de
simplification et de clarification
du régime des sociétés à responsabilité limitée
-
Article 43 ter (art. 19 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat) - Possibilité pour les entreprises
artisanales de plus de dix salariés de s'immatriculer ou de demeurer
immatriculées au répertoire des métiers
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Article 44 bis (supprimé) (art. L. 225-18
du code de commerce) - Faculté pour l'assemblée
générale des actionnaires de désigner un administrateur
chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation
numérique
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Article 44 ter (supprimé) (art. L. 131-1 du
code de la recherche) - Définition du principe d'innovation
-
Article 45 - Habilitations en vue de simplifier et
de rationaliser les obligations d'information et de publication des
sociétés
-
Article 45 bis (art. L. 225-102-4
[nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n°
2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des
activités bancaires) - Obligation pour les grandes
sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les
bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays
-
Article 45 quater (art. 5 et 53 de l'ordonnance
n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L.
820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 821-12-3, L. 822-1-5,
L. 822-1-6, L. 822-11, L. 823-1, L. 823-3-1, L. 823-15, L. 823-16,
L. 823-20, L. 824-4, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13, L. 824-15 et
L. 950-1 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la
sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et
financier) - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016
relative au commissariat aux comptes
-
Article 46 (supprimé) - Habilitations en
vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les
sociétés commerciales
-
Article 46 bis (art. L. 225-8, L. 225-19, L.
225-35, L. 225-36, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L.
225-60, L. 225-65, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88,
L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-5
[nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-121, L. 225-129-6, L.
225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L.
225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 225-245-1, L. 232-23, L. 238-1 et
L. 238-6 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de
clarification du régime des sociétés anonymes
-
Article 46 ter (art. L. 227-1, L. 227-1-1
[nouveau], L. 227-9-1, L. 227-10
et L. 227-19 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés par actions simplifiées
-
Article 46 quater (art. L. 228-11, L. 228-15,
L. 229-10, L. 232-1, L. 232-20, L. 232-24-1 [nouveau], L. 236-3,
L. 236-10, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de
commerce) - Diverses mesures de simplification et de clarification concernant
les valeurs mobilières émises par les sociétés par
actions et les dispositions communes aux diverses sociétés
commerciales
-
Article 47 (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3,
L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 1684 du code
général des impôts et art. L. 512-17 du code de
l'environnement) - Simplification et clarification de certaines
formalités de la vie des sociétés
-
Article 47 bis (art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1
et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle) Extension
des missions de l'Institut national de la propriété industrielle
à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la
protection accordée dans le cadre du certificat d'utilité et
dès le dépôt d'une demande de brevet
-
Article 48 (supprimé) (art. L. 651-2 du
code de commerce) - Exonération de la responsabilité pour
insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une
faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la
société
-
Article 38 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23
décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans) - Adaptation de l'obligation de stage de préparation à
l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur
immatriculation
-
TITRE VII - DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA
VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
-
Article 52 bis - Conclusion d'une
convention-cadre pluriannuelle entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'Agence française de développement
-
Article 54 bis A (supprimé) (art. L.
541-10-8 du code de l'environnement) - Obligation de mentionner le coût
de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et
répercussion du coût sur l'acheteur final
-
Article 54 bis B (art. 34 de la loi
n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre
sanitaire, social et statutaire) - Élection de représentants du
personnel à la commission de surveillance de la Caisse des
dépôts et consignations et organisation du dialogue social au sein
de la Caisse
-
Article 54 bis D (supprimé) (art. L.
1264-7 du code des transports) - Ratification de l'ordonnance du 29 janvier
2016 relative aux gares routières et à la recodification des
dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
-
Article 54 bis E (supprimé) (art. 156 de
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité) - Possibilité pour les communes
de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents
assermentés d'un organisme chargé d'une mission de service
public
-
Article 54 bis F (art. 59 decies [nouveau]
du code des douanes, art. L. 83 A et L. 83 B du livre des
procédures fiscales et art. 114-20 du code de la sécurité
sociale) - Facilitation des échanges d'informations entre les agents de
la direction générale des finances publiques, de la direction
générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
-
Article 54 bis (art. L. 225-37,
L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-81
et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce) - Modalités
d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations
allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés
anonymes cotées
-
Article 54 quinquies (supprimé) (art. L.
511-6 du code de la consommation) - Contrôle par les agents de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du
remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances
liées à un titre de transport non utilisé
-
Article 54 sexies (supprimé) (art. L.
3513-4 du code de la santé publique) - Exceptions à
l'interdiction de la publicité en faveur des produits du
« vapotage »
-
Article 54 septies (supprimé) (art. 7 ter
de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable) - Possibilité pour les associations de gestion et de
comptabilité de créer des sociétés de participation
d'expertise comptable
-
Article 52 bis - Conclusion d'une
convention-cadre pluriannuelle entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'Agence française de développement
-
TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
-
Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) -
Participation au sein des sociétés publiques créées
pour l'équipement et le développement de l'outre-mer
-
Article 56 - Application en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la
loi
-
Article 57 (art. 711-1 du code pénal,
art. 804 du code de procédure pénale, 741-1, 741-2, 742-1,
742-6, 742-6-1, 743-5, 743-7, 744-11, 745-1-1, 745-1-2, 745-8, 745-8-1,
745-8-4, 745-8-5, 745-9, 745-10, 745-11-2-1, 745-13, 746-2, 746-3, 746-5,
746-8, 751-1, 751-2, 752-1, 752-6, 752-6-1, 753-5, 753-7, 754-11, 755-1-1,
755-1-2, 755-8, 755-8-1, 755-8-4, 755-8-5, 755-9, 755-10, 755-11-2-1, 755-13,
756-2, 756-3, 756-5, 756-8, 761-1, 761-1-1, 762-1, 762-6 et 762-6-1, 763-5,
763-7, 764-11, 765-1-1, 765-1-2, 765-8, 765-8-1, 765-8-4, 765-8-5, 765-9,
765-10, 765-11-2-1, 765-13, 766-2, 766-3, 766-5, 766-8 du code monétaire
et financier, art. L 950-1 et L. 950-1-1 du code de commerce et
art. L. 390-1 du code des assurances) - Application en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi
-
Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) -
Participation au sein des sociétés publiques créées
pour l'équipement et le développement de l'outre-mer
-
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
-
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION