Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte : Rapport

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , et sur la proposition de loi organique , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative à la compétence du Défenseur des droits pour l' orientation et la protection des lanceurs d' alerte ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

Tome 1 : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 3623 , 3756 , 3770 , 3778 , 3785 , 3786 et T.A. 755 et 756

Commission mixte paritaire : 4032

Nouvelle lecture : 3937, 3939, 4039, 4040, 4045 , 4046 et T.A. 818 et 819
Sénat :

Première lecture : 683 rect. , 691 , 707 , 710 , 712 , 713 , 714 rect. et T.A. 174 et 175 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 830, 831 et 832 (2015-2016)

Nouvelle lecture : 865 , 866 (2015-2016), 68 , 71 , 80 , 81 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 26 octobre 2016 , sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François Pillet et établi ses textes, en nouvelle lecture, sur le projet de loi n° 866 (2015-2016) relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique n° 865 (2015-2016) relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte .

Sur ces deux textes, la commission a adopté 77 amendements , dont 59 à l'initiative du rapporteur et 12 à l'initiative des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, au titre des articles qui leur étaient délégués au fond par la commission des lois.

Concernant les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption , la commission a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi la préférence accordée par le Sénat au rôle prééminent de l'autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle, qui présente les garanties d'indépendance et de respect des droits de la défense, par rapport à une agence administrative qui se verrait dotée d'un pouvoir de sanction. Elle a aussi marqué son attachement aux procédures de droit commun.

La commission des lois a aussi supprimé l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives . Indépendamment du débat sur le fond de cette mesure, le rapporteur a relevé qu'une disposition similaire avait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, cette obligation s'assimile à une peine automatique d'inéligibilité en cas de condamnation pénale, alors que la jurisprudence constitutionnelle s'oppose à toute forme de sanction automatique à vie, au regard du principe constitutionnel d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Concernant les lanceurs d'alerte , l'objectif de la commission des lois reste la recherche d'un juste équilibre entre protection et responsabilité . Elle a ajusté la définition retenue par l'Assemblée nationale, en supprimant du champ de l'alerte les « menaces » à l'intérêt général, considérant que cette notion était insuffisamment précise et trop subjective pour fonder une irresponsabilité pénale. Elle a aussi rappelé que tout signalement abusif ou déloyal engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.

S'agissant du répertoire des représentants d'intérêts , la commission a veillé au respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs . En conséquence, elle a prévu que les bureaux des assemblées devaient rester seuls compétents pour déterminer les règles applicables dans les enceintes parlementaires, y compris pour la définition des représentants d'intérêts et pour la liste des personnes pouvant être exemptées des obligations liées au répertoire. En outre, elle a retiré les collectivités territoriales de ce dispositif de manière à rendre son fonctionnement pratique plus réaliste.

En ce qui concerne la ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics , la commission s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat aux fins de simplifier les procédures et renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique.

La commission des lois a rétabli les 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés qu'elle a adoptées en première lecture, largement approuvées et attendues par l'ensemble des acteurs de la vie des entreprises. Elle regrette que ces mesures, pourtant consensuelles, n'aient même pas été discutées par l'Assemblée nationale.

Enfin, elle a rétabli le dispositif adopté en première lecture par le Sénat pour permettre aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées , afin d'assurer sa conformité à la future directive sur les droits des actionnaires .

La commission des lois a adopté le projet de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiés .